Législation communautaire en vigueur Document 397D0419(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 01.40.50 - Cour de justice ] Actes modifiés: 391Q0704(02) (Modification) 397D0419(01) Décision de la Cour portant modification de l'annexe II du règlement de procédure (délais de distance) Journal officiel n° L 103 du 19/04/1997 p. 0003 - 0003 Texte: DÉCISION DE LA COUR portant modification de l'annexe II du règlement de procédure (délais de distance) LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu l'article 81 paragraphe 2 du règlement de procédure, attendu que, du fait de l'adhésion aux Communautés européennes de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède, il y a lieu de fixer le délai de distance en ce qui concerne les parties ayant leur résidence habituelle dans les nouveaux États membres; que l'annexe II du règlement de procédure, telle qu'arrêtée le 19 juin 1991, doit, dès lors, être modifiée, DÉCIDE: Article premier À l'article 1er de l'annexe II du règlement de procédure, le troisième tiret est remplacé par le texte suivant: «- sur le territoire européen du royaume de Danemark, dans le royaume d'Espagne, en Irlande, dans la République hellénique, dans la République italienne, dans la République d'Autriche, dans la République portugaise (à l'exception des Açores et de Madère), dans la République de Finlande, dans le royaume de Suède et dans le Royaume-Uni: de dix jours.» Article 2 La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Elle entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Arrêté à Luxembourg, le 11 mars 1997. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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