Législation communautaire en vigueur Document 397D0389 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.60.50 - Autres mesures de politique commerciale ] [ 11.40.40 - Pays d'Amérique du Nord ] Actes modifiés: 297A0621(01) (Adoption) 397D0389 97/389/CE: Décision du Conseil du 21 mai 1997 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique relatif aux précurseurs et aux substances chimiques utilisés fréquemment pour la fabrication illicite de drogues ou de substances psychotropes Journal officiel n° L 164 du 21/06/1997 p. 0022 - 0023 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 21 mai 1997 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique relatif aux précurseurs et aux substances chimiques utilisés fréquemment pour la fabrication illicite de drogues ou de substances psychotropes (97/389/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase et l'article 228 paragraphe 4, vu la proposition de la Commission, considérant que, le 25 septembre 1995, le Conseil a autorisé la Commission à négocier, au nom de la Communauté, des accords relatifs au contrôle des précurseurs de drogues et des substances chimiques avec les États membres de l'Organisation des États américains (OEA); considérant que le dialogue transatlantique a identifié la conclusion d'un accord sur les précurseurs de drogues qui prévoirait un mécanisme spécifique de consultation préalable à l'expédition comme étant une priorité dans les relations entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique; considérant que, sur la base de cette autorisation et des dispositions du dialogue transatlantique, la Commission a achevé les négociations avec les États-Unis d'Amérique le 11 avril 1997; considérant qu'il importe que le Conseil autorise la Commission, en consultation avec un comité spécial désigné par le Conseil, à approuver les modifications au nom de la Communauté lorsque l'accord prévoit qu'elles doivent être adoptées par le groupe mixte de suivi; que cette autorisation sera cependant limitée à la modification des annexes de l'accord si celle-ci concerne des substances qui relèvent déjà de la législation communautaire relative aux précurseurs de drogues et aux substances chimiques; considérant qu'il y a lieu d'approuver l'accord, DÉCIDE: Article premier L'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique relatif aux précurseurs et aux substances chimiques utilisés fréquemment pour la fabrication illicite de drogues ou de substances psychotropes est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est joint à la présente décision. Article 2 1. La Communauté est représentée, au sein du groupe mixte de suivi visé à l'article 11 de l'accord, par la Commission, assistée par les représentants des États membres. 2. La Commission est autorisée à approuver, au nom de la Communauté, les modifications des annexes de l'accord adoptées par le groupe mixte de suivi selon la procédure définie à l'article 12 dudit accord. La Commission est assistée dans cette tâche par un comité spécial désigné par le Conseil. 3. L'autorisation visée au paragraphe 2 est limitée aux substances qui relèvent déjà de la législation communautaire appropriée relative aux précurseurs de drogues et aux substances chimiques. Article 3 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté (1). La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 21 mai 1997. Par le Conseil Le président M. PATIJN (1) Voir page 35 du présent Journal officiel. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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