Législation communautaire en vigueur Document 397D0360 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.40 - Pays d'Amérique du Nord ] [ 03.80 - Accords avec les pays tiers ] Actes modifiés: 297A0612(02) (Adoption) 397D0360 97/360/CE: Décision du Conseil du 24 mars 1997 concernant l'élimination des droits de douane sur certaines boissons spiritueuses Journal officiel n° L 155 du 12/06/1997 p. 0060 - 0060 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 24 mars 1997 (1) concernant l'élimination des droits de douane sur certaines boissons spiritueuses (97/360/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase, vu la proposition de la Commission, considérant que l'élimination des tarifs douaniers par les États-Unis d'Amérique et la Communauté européenne est considérée comme globalement avantageuse; considérant que les États-Unis d'Amérique et la Communauté européenne ont préparé un accord sous forme de mémorandum d'entente sur les boissons spiritueuses; que l'accord inclut des modifications d'une liste CXL des spiritueux CE qu'il convient de soumettre à l'Organisation mondiale du commerce (OMC); considérant qu'il convient d'approuver, au nom de la Communauté, l'accord sous forme de mémorandum d'entente entre les États-Unis d'Amérique et la Communauté européenne sur les boissons spiritueuses, DÉCIDE: Article premier L'accord sous forme de mémorandum d'entente entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique sur les boissons spiritueuses est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est joint à la présente décision. Article 2 La Commission est autorisée à soumettre à l'OMC les modifications de la liste communautaire telle que fixée dans la liste CXL des spiritueux CE figurant dans l'accord ci-joint. Article 3 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord sous forme de mémorandum d'entente à l'effet d'engager la Communauté. Article 4 La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 24 mars 1997. Par le Conseil Le président H. VAN MIERLO (1) Le texte consolidé de cette décision intègre des corrections approuvées par le Conseil le 14 mai 1997. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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