Législation communautaire en vigueur Document 397D0345 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.40 - Autres pays européens ] [ 03.50.30 - Secteur vétérinaire et zootechnique ] Actes modifiés: 297A0606(01) (Adoption) 397D0345 97/345/CE: Décision du Conseil du 17 février 1997 concernant la conclusion du protocole sur les questions vétérinaires complémentaire à l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la principauté d'Andorre Journal officiel n° L 148 du 06/06/1997 p. 0015 - 0015 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 17 février 1997 concernant la conclusion du protocole sur les questions vétérinaires complémentaire à l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la principauté d'Andorre (97/345/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant qu'il convient d'approuver le protocole sur les questions vétérinaires complémentaire à l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la principauté d'Andorre, paraphé le 18 juin 1996, DÉCIDE: Article premier Le protocole sur les questions vétérinaires complémentaire à l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la principauté d'Andorre est approuvé au nom de la Communauté. Le texte du protocole est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer le protocole. Article 3 Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue à l'article 4 du protocole (1). Article 4 La Commission, assistée par les représentants des services vétérinaires des États membres, représente la Communauté dans le sous-groupe vétérinaire institué par l'article 2 du protocole. La position communautaire au comité mixte sur les recommandations du sous-groupe vétérinaire est établie par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée. Article 5 La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 17 février 1997. Par le Conseil Le président G. ZALM (1) La date d'entrée en vigueur du protocole est publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du Secrétariat général du Conseil. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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