Législation communautaire en vigueur Document 297A0606(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.40 - Autres pays européens ] [ 03.50.30 - Secteur vétérinaire et zootechnique ] Actes modifiés: 290A1231(02) () 297A0606(01) Protocole sur les questions vétérinaires complémentaire à l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la principauté d'Andorre Journal officiel n° L 148 du 06/06/1997 p. 0016 - 0018 Modifications: Adopté par 397D0345 (JO L 148 06.06.1997 p.15) Texte: PROTOCOLE sur les questions vétérinaires complémentaire à l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la principauté d'Andorre LA PRINCIPAUTÉ D'ANDORRE et LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, VU l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la principauté d'Andorre signé à Luxembourg le 28 juin 1990, DÉSIREUSES de permettre le maintien des courants traditionnels d'échanges d'animaux vivants et de produits animaux entre Andorre et la Communauté européenne; CONSIDÉRANT qu'il convient à cet égard de prévoir que ces échanges s'effectuent dans le respect des règles communautaires dans le domaine vétérinaire; CONSIDÉRANT qu'il convient à cet effet de compléter l'accord entre la Communauté économique européenne et la principauté d'Andorre, CONVIENNENT DES DISPOSITIONS SUIVANTES: Article premier La principauté d'Andorre s'engage à appliquer la réglementation communautaire en matière vétérinaire, notamment dans les domaines suivants: I. Mesures de lutte/notifications de maladies II. Santé animale: échanges et mises sur le marché (sauf pays tiers) III. Mesures de protection de la santé animale, pour les produits animaux (sauf pays tiers) IV. Mesures de protection de la santé publique: règles de mise sur le marché (sauf pays tiers) V. Hormones, résidus, BST, zoonoses, déchets animaux, aliments médicamenteux VI. Importations en provenance des pays tiers VII. Contrôle, identification des animaux, assistance mutuelle VIII. Zootechnie (y compris les dispositions à l'égard des pays tiers) IX. Protection animale X. Matières institutionnelles (concernant essentiellement les modalités d'actualisation permanente de l'acquis communautaire dans le domaine vétérinaire dans la législation andorrane). Article 2 La liste des dispositions communautaires en matière vétérinaire à appliquer par Andorre est établie par le comité mixte prévu par l'article 17 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la principauté d'Andorre. Un sous-groupe vétérinaire est créé dans le cadre du comité mixte. Il examine notamment de façon périodique l'évolution de la législation communautaire applicable à Andorre. Si nécessaire, le sous-groupe formule des recommandations au comité mixte en vue de l'adaptation et de la mise à jour de ces dispositions. Article 3 Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord. Article 4 Le présent protocole est approuvé par les parties contractantes conformément à leurs propres procédures. Il entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la notification de l'accomplissement de ces procédures par les parties contractantes. Article 5 Le présent protocole est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, suédoise et catalane, chacun de ces textes faisant également foi. Hecho en Bruselas, el quince de mayo de mil novecientos noventa y siete. Udfærdiget i Bruxelles den femtende maj nitten hundrede og syvoghalvfems. Geschehen zu Brüssel am fünfzehnten Mai neunzehnhundertsiebenundneunzig. ¸ãéíå óôéò ÂñõîÝëëåò, óôéò äåêáðÝíôå ÌáÀïõ ÷ßëéá åííéáêüóéá åíåíÞíôá åðôÜ. Done at Brussels on the fifteenth day of May in the year one thousand nine hundred and ninety-seven. Fait à Bruxelles, le quinze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept. Fatto a Bruxelles, addì quindici maggio millenovecentonovantasette. Gedaan te Brussel, de vijftiende mei negentienhonderd zevenennegentig. Feito em Bruxelas, em quinze de Maio de mil novecentos e noventa e sete. Tehty Brysselissä viidentenätoista päivänä toukokuuta vuonna tuhatyhdeksänsataayhdeksänkymmentäseitsemän. Som skedde i Bryssel den femtonde maj nittonhundranittiosju. Fet a Brussel.les, el quinze de maig de mil nou cents noranta set. Por la Comunidad Europea For Det Europæiske Fællesskab Für die Europäische Gemeinschaft Ãéá ôçí ÅõñùðáúêÞ Êïéíüôçôá For the European Community Pour la Communauté européenne Per la Comunità europea Voor de Europese Gemeenschap Pela Comunidade Europeia Euroopan yhteisön puolesta På Europeiska gemenskapens vägnar >REFERENCE A UN FILM> >REFERENCE A UN FILM> Pel Govern del Principat d'Andorra >REFERENCE A UN FILM> Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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