Législation communautaire en vigueur Document 397D0255 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 05.20.05 - Dispositions sociales générales ] Actes modifiés: 391D0116 (Modification) 397D0255 97/255/CE: Décision du Conseil du 14 avril 1997 modifiant la décision 91/116/CEE instituant un comité consultatif européen de l'information statistique dans les domaines économique et social Journal officiel n° L 102 du 19/04/1997 p. 0032 - 0032 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 14 avril 1997 modifiant la décision 91/116/CEE instituant un comité consultatif européen de l'information statistique dans les domaines économique et social (97/255/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le projet de décision soumis par la Commission, considérant que l'article 4 de la décision 91/116/CEE (1) spécifie le nombre de membres composant le comité; considérant que, en raison de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, il est nécessaire d'ajuster en conséquence le nombre des membres du comité, DÉCIDE: Article premier L'article 4 de la décision 91/116/CEE est remplacé par le texte suivant: «Article 4 Le comité est composé: - de quatre membres représentant la Commission, dont le membre de la Commission responsable de la politique de l'information statistique, - du président du comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements, - des présidents ou directeurs généraux des instituts nationaux de statistique des États membres, - de deux représentants par État membre désignés par le Conseil, après consultation de la Commission, parmi des personnalités représentatives des différentes catégories économiques et sociales et du monde scientifique. En vue de la nomination de ces membres, chaque État adresse au Conseil une liste comprenant quatre candidats. Le Conseil doit tenir compte de la nécessité d'assurer une représentation adéquate aux différentes catégories économiques et sociales et du monde scientifique.» Article 2 La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Luxembourg, le 14 avril 1997. Par le Conseil Le président J. VAN AARTSEN (1) JO n° L 59 du 6. 3. 1991, p. 21. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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