Législation communautaire en vigueur Document 297D0517(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.20 - Pays méditerranéens ] [ 02.40.10.13 - Turquie ] 297D0517(01) Décision nº 1/97 du Conseil d'association CE-Turquie du 29 avril 1997 relative au régime applicable à certains produits agricoles transformés Journal officiel n° L 126 du 17/05/1997 p. 0026 - 0027 Texte: DÉCISION N° 1/97 DU CONSEIL D'ASSOCIATION CE-TURQUIE du 29 avril 1997 relative au régime applicable à certains produits agricoles transformés (97/303/CE) LE CONSEIL D'ASSOCIATION CE-TURQUIE, vu l'accord instituant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie (1), et notamment son article 22 paragraphe 3, considérant que la décision n° 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie, du 22 décembre 1995, relative à la mise en place de la phase définitive de l'union douanière (2), définit le régime applicable aux produits agricoles transformés; considérant que, en vue de favoriser le développement des échanges conformément aux objectifs de l'union douanière, il apparaît opportun d'établir des contingents annuels en valeur visant pour la Communauté certaines pâtes alimentaires et pour la Turquie certains produits agricoles transformés relevant du chapitre 19 de la nomenclature combinée, DÉCIDE: Article premier La Communauté applique aux marchandises énumérées à l'annexe 1, dans les limites d'un contingent annuel de 2,5 millions d'écus, le droit spécifique indiqué à ladite annexe. Article 2 La Turquie applique aux marchandises énumérées à l'annexe 2, dans les limites d'un contingent annuel de 2,5 millions d'écus, les éléments agricoles indiqués à ladite annexe. Les montants figurant dans cette annexe remplacent les montants prévus pour les marchandises correspondantes à l'annexe 6 tableau 1 de la décision n° 1/95, dans les limites de ce contingent. Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Elle est applicable à partir du 1er novembre 1996. Fait à Luxembourg, le 29 avril 1997. Par le Conseil d'association CE-Turquie Le président T. ÇILLER (1) JO n° L 293 du 29. 12. 1972, p. 68. (2) JO n° L 35 du 13. 2. 1996, p. 1. ANNEXE 1 Contingent tarifaire et droit à l'importation dans la Communauté de marchandises originaires de Turquie >EMPLACEMENT TABLE> ANNEXE 2 Contingent tarifaire et droit à l'importation dans la Turquie de marchandises originaires de la Communauté >EMPLACEMENT TABLE> Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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