Législation communautaire en vigueur Document 297D0125(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.30 - Pays en transition ] Actes modifiés: 295D1230(06) (Modification) 295D1230(06) (Voir) 297D0125(01) Décision n° 1/97 du Conseil d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République Slovaque, d'autre part du 9 janvier 1997 concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA et CE de Slovaquie vers la Communauté pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1997 (prorogation du système de double contrôle instauré par la décision n° 2/95 du Conseil d'association) Journal officiel n° L 024 du 25/01/1997 p. 0023 - 0024 Texte: DÉCISION N° 1/97 DU CONSEIL D'ASSOCIATION ENTRE LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES, D'UNE PART, ET LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE, D'AUTRE PART du 9 janvier 1997 concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA et CE de Slovaquie vers la Communauté pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1997 (prorogation du système de double contrôle instauré par la décision n° 2/95 du Conseil d'association) (97/79/CECA) LE CONSEIL D'ASSOCIATION, considérant que le groupe de contact visé à l'article 10 du protocole 2 de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part (1), qui est entré en vigueur le 1er février 1995, est convenu le 7 octobre 1996 de recommander au Conseil d'association institué par l'article 104 de l'accord que le système de double contrôle instauré en 1996 par la décision n° 2/95 du Conseil d'association (2) soit, moyennant certaines adaptations, prorogé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1997; considérant que le Conseil d'association, au vu de toutes les informations utiles qui lui ont été fournies, a accepté cette recommandation, DÉCIDE: Article premier Le système de double contrôle instauré par la décision n° 2/95 du Conseil d'association pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1996 continue de s'appliquer pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1997, moyennant les adaptations prévues à l'article 2. Dans le préambule et à l'article 1er paragraphes 1 et 3 de la décision, les termes «période du 1er janvier au 31 décembre 1996» sont remplacés par «période du 1er janvier au 31 décembre 1997». A l'article 1er, le paragraphe 4 est abrogé. Article 2 1. À l'article 2 paragraphe 2 de la décision, la première phrase est modifiée comme suit: «La Communauté s'engage à fournir aux autorités slovaques des statistiques prises sur les documents d'importation délivrés par les États membres pour les documents d'exportation délivrés par les autorités slovaques en application de l'article 1er.» 2. L'annexe I de la décision est remplacée par l'annexe de la présente décision. 3. L'annexe III est modifiée comme suit: les termes «licence d'exportation» sont remplacés par les termes «document d'exportation». 4. À l'annexe IV, le point 3 est abrogé. Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de sa signature. Elle est applicable à partir du 1er janvier 1997. Fait à Bruxelles, le 9 janvier 1997. Par le Conseil d'association Le président H. VAN MIERLO (1) JO n° L 359 du 31. 12. 1994, p. 2. (2) JO n° L 325 du 30. 12. 1995, p. 65. ANNEXE «ANNEXE I SLOVAQUIE Liste des produits soumis au double contrôle (1997) Bobines laminées à chaud et décapées 7208 10 00 7208 25 00 7208 26 00 7208 27 00 7208 36 00 7208 37 10 7208 37 90 7208 38 10 7208 38 90 7208 39 10 7208 39 90 7219 11 00 7219 12 10 7219 12 90 7219 13 10 7219 14 10 7219 14 90 7225 19 10 7225 20 20 7225 30 00 Découpes 7208 40 10 7208 40 90 7208 51 10 7208 51 99 7208 52 10 7208 52 99 7208 53 10 7208 53 90 7208 54 10 7208 54 90 7208 90 10 7208 90 90 Tôles et bobines laminées à froid 7209 15 00 7209 16 90 7209 17 90 7209 18 91 7209 18 99 7209 25 00 7209 26 90 7209 27 90 7209 28 90 7209 90 10 7209 90 90 Feuillards laminés à chaud 7211 14 10 7211 14 90 7211 19 20 7211 19 90 7212 60 91 7220 11 00 7220 12 00 7220 90 31 7226 19 10 7226 20 20 7226 91 10 7226 91 90 7226 93 20 7226 94 20 7226 99 20 Feuillards laminés à froid 7211 23 10 7211 23 51 7211 23 99 7211 29 20 7211 90 19 7211 90 90 7226 92 90 7226 93 80 7226 94 80 7226 99 80 Tôles, bobines et bandes galvanisées à chaud 7210 11 90 7210 41 10 7210 41 90 7210 49 10 7210 49 90 7210 61 10 7212 30 90 Fer blanc en bobines, tôles et bandes 7210 11 10 7210 12 11 7210 70 31 7210 70 39 7212 10 99 Tôles, bobines et bandes, magnétiques à grains non orientés pour l'électronique 7209 17 10 7209 27 10 7211 23 91» Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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