Législation communautaire en vigueur Document 295D1230(06) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.30 - Pays en transition ] 295D1230(06) Décision n° 2/95 du Conseil d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Slovaquie, d'autre part, du 19 décembre 1995, concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA de la Slovaquie vers la Communauté Journal officiel n° L 325 du 30/12/1995 p. 0065 - 0078 Modifications: Voir 297D0125(01) (JO L 024 25.01.1997 p.23) Modifié par 297D0125(01) (JO L 024 25.01.1997 p.23) Texte: DÉCISION N° 2/95 DU CONSEIL D'ASSOCIATION entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Slovaquie, d'autre part du 19 décembre 1995 concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA de la Slovaquie vers la Communauté (95/575/CECA) LE CONSEIL D'ASSOCIATION, considérant que le groupe de contact visé à l'article 10 du protocole 2 de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part (1), qui est entré en vigueur le 1er février 1995, s'est réuni les 21 et 22 septembre 1995 pour examiner l'évolution des importations des produits CECA de Slovaquie dans la Communauté et a reconnu la nécessité de trouver des solutions appropriées dans le cadre de l'article 34 paragraphe 2 de l'accord afin d'assurer que la réalisation des objectifs de l'accord n'est pas compromise; considérant que, en raison de la nécessité pour les deux parties de disposer d'informations rapides sur l'évolution des courants d'échanges afin d'accroître la transparence et d'éviter d'éventuels détournements de trafic, le groupe de contact a décidé de renvoyer la question au Conseil d'association institué par l'article 104 de l'accord; considérant que les parties sont désireuses de promouvoir le développement ordonné et équitable des échanges d'acier entre la Communauté et la Slovaquie; considérant que le Conseil d'association, au vu de toutes les informations utiles qui lui ont été fournies, a estimé que la solution acceptable pour les deux parties est un système de double contrôle, sans limites quantitatives, des importations dans la Communauté de certains produits sidérurgiques relevant du traité CECA, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1996, DÉCIDE: Article premier 1. Pendant la période du 1er janvier au 31 décembre 1996, l'importation dans la Communauté des produits sidérurgiques originaires de Slovaquie qui sont énumérés à l'annexe I est subordonnée à la présentation d'un document d'importation conforme au modèle reproduit à l'annexe II, délivré par les autorités communautaires. 2. Le classement des produits visés par la présente décision se fonde sur la nomenclature tarifaire et statistique de la Communauté, ci-après dénommée «nomenclature combinée» ou, dans sa forme abrégée, «NC». L'origine de ces produits est déterminée conformément aux règles en vigueur dans la Communauté. 3. Pendant la période du 1er janvier au 31 décembre 1996, l'importation dans la Communauté des produits sidérurgiques originaires de Slovaquie qui sont énumérés à l'annexe I est en outre subordonnée à la délivrance d'un document d'exportation par les autorités slovaques compétentes. L'importateur est tenu de présenter l'original du document d'exportation au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle de l'expédition des marchandises couvertes par le document. 4. Le document d'exportation ne sera pas requis pour les marchandises expédiées avant le 1er janvier 1996, à condition que la destination de ces marchandises n'ait pas changé et que les produits qui ne peuvent être importés que sur présentation d'un document d'importation soient bien accompagnés de ce document. 5. L'expédition est considérée comme ayant eu lieu à la date de chargement sur le moyen de transport utilisé pour l'exportation. 6. Le document d'exportation doit être conforme au modèle reproduit à l'annexe III. Il est valable pour les exportations à destination de l'ensemble du territoire douanier de la Communauté. 7. La République slovaque notifie à la Commission les noms et adresses des autorités gouvernementales slovaques habilitées à délivrer et à contrôler les documents d'exportation et lui fait parvenir en même temps un modèle des sceaux et des signatures qu'elles utilisent. Elle notifie également à la Commission tout changement intervenu dans ces éléments. 8. Certaines dispositions techniques relatives à la mise en oeuvre du système de double contrôle figurent à l'annexe IV. Article 2 1. La République slovaque s'engage à fournir à la Communauté des statistiques précises sur les documents d'exportation délivrés par les autorités slovaques en application de l'article 1er. Ces données sont transmises à la Communauté à la fin de la période suivant le mois auquel elles se rapportent. 2. La Communauté s'engage à fournir aux autorités slovaques des statistiques précises sur les documents d'importation délivrés par les États membres pour les produits énumérés à l'annexe I. Ces données sont transmises aux autorités slovaques à la fin de la période suivant le mois auquel elles se rapportent. Article 3 Pour autant que de besoin, les parties se consultent, à la demande de l'une d'entre elles, sur tout problème découlant du fonctionnement de la présente décision. Les consultations ont lieu sans délai. Les deux parties les abordent dans un esprit de coopération et avec la volonté de régler le différend qui les oppose. Article 4 Les notifications prévues par la présente décision doivent être adressées: - pour ce qui concerne la Communauté, à la Commission des Communautés européennes (DG I/D/2 et DG III/C/2), - pour ce qui concerne la Slovaquie, à la mission de la République slovaque auprès des Communautés européennes et au ministère de l'économie de la République slovaque. Article 5 La présente décision est obligatoire pour la Communauté et la République slovaque, qui prennent les mesures nécessaires à son exécution. Article 6 La présente décision entre en vigueur le jour de sa signature. Elle est applicable à partir du 1er janvier 1996. Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1995. Par le Conseil d'association Le président L. ATIENZA SERNA (1) JO n° L 359 du 31. 12. 1994, p. 2. ANNEXE I SLOVAQUIE Liste des produits soumis au double contrôle (1996) Bobines laminées à chaud et décapées 7208 10 00 7208 25 00 7208 26 00 7208 27 00 7208 36 00 7208 37 10 7208 37 90 7208 38 10 7208 38 90 7208 39 10 7208 39 90 7219 11 00 7219 12 10 7219 12 90 7219 13 10 7219 14 10 7219 14 90 7225 19 10 7225 20 20 7225 30 00 Découpes 7208 40 10 7208 40 90 7208 51 10 7208 51 99 7208 52 10 7208 52 99 7208 53 10 7208 53 90 7208 54 10 7208 54 90 7208 90 10 7208 90 90 Tôles et bobines laminées à froid 7209 15 00 7209 16 90 7209 17 90 7209 18 91 7209 18 99 7209 25 00 7209 26 90 7209 27 90 7209 28 90 7209 90 10 7209 90 90 Feuillards laminés à chaud 7211 14 10 7211 14 90 7211 19 20 7211 19 90 7212 60 91 7220 11 00 7220 12 00 7220 90 31 7226 19 10 7226 20 20 7226 91 10 7226 91 90 7226 93 20 7226 94 20 7226 99 20 Feuillards laminés à froid 7211 23 10 7211 23 51 7211 23 99 7211 29 20 7211 90 19 7211 90 90 7226 92 90 7226 93 80 7226 94 80 7226 99 80 Tôles, bobines et bandes galvanisées à chaud 7210 11 90 7210 41 90 7210 61 10 7212 30 90 Fer blanc en bobines, tôles et bandes 7210 12 11 7210 70 31 7210 70 39 7212 10 99 Tôles, bobines et bandes, magnétiques à grains non orientés pour l'électronique 7209 17 10 7209 27 10 7211 23 91 Tubes sans soudure Code NC 7304 complet ANNEXE II >REFERENCE A UN FILM> ANNEXE III >REFERENCE A UN FILM> LICENCE D'EXPORTATION (Produits CECA) 1. Exportateur (nom, adresse complète, pays) 2. Numéro 3. Année 4. Catégorie de produits 5. Destinataire (nom, adresse complète, pays) 6. Pays d'origine 7. Pays de destination 8. Lieu et date d'embarquement - Moyen de transport 9. Indications complémentaires 10. Description des marchandises - Fabricant 11. Code NC 12. Quantité (1) 13. Valeur fob (2) 14. DÉCLARATION DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE 15. Autorité compétente (nom, adresse complète, pays) >REFERENCE A UN FILM> Fait à., le . (Signature)(Cachet) >REFERENCE A UN FILM> (1) Poids net en kilogrammes ou quantité dans l'unité prévue pour la catégorie si cette unité n'est pas le poids net. (2) En monnaie du contrat de vente. ANNEXE IV SLOVAQUIE ANNEXE TECHNIQUE POUR LE SYSTÈME DE DOUBLE CONTRÔLE 1. Les documents d'exportation mesurent 210 mm sur 297. Le papier utilisé doit être du papier blanc à lettre encollé ne contenant pas de pâte mécanique et pesant au minimum 25 grammes par mètre carré. Ils sont imprimés en anglais. S'ils sont établis à la main, ils doivent être remplis à l'encre et en caractères d'imprimerie. Les documents d'exportation peuvent comporter des copies supplémentaires dûment désignées comme telles. Lorsqu'ils comportent plusieurs copies, le premier feuillet est seul à constituer l'original. Ce feuillet est revêtu de la mention «original» et les autres feuillets de la mention «copie». Les autorités communautaires compétentes n'acceptent que l'original pour contrôler l'exportation vers la Communauté conformément aux dispositions du système de double contrôle. 2. Chaque document est revêtu d'un numéro de série standard imprimé ou non destiné à l'individualiser. Ce numéro est composé des éléments suivants: - deux lettres identifiant le pays exportateur comme suit: SK, - deux lettres identifiant l'État membre prévu pour le dédouanement comme suit: BE - Belgique DK - Danemark DE - Allemagne EL - Grèce ES - Espagne FR - France IE - Irlande IT - Italie LU - Luxembourg NL - Pays-Bas AT - Autriche PT - Portugal FI - Finlande SE - Suède GB - Royaume-Uni, - un numéro à un chiffre indiquant l'année correspondant au dernier chiffre du millésime, par exemple 6 pour 1996, - des numéros à deux chiffres allant de 01 à 99 identifiant le bureau de délivrance du pays exportateur, - des numéros à cinq chiffres allant de 00001 à 99999 attribués à l'État membre prévu pour le dédouanement. 3. Les documents d'exportation sont valables pendant quatre mois à compter de la date de leur délivrance. Ils peuvent être renouvelés ou prorogés. 4. Chaque document d'importation peut être utilisé pour un ou plusieurs envois des produits en question. Toutefois, étant donné que l'importateur est tenu de présenter l'original du document d'exportation lorsqu'il demande un document d'importation, les documents d'exportation devraient, dans la mesure du possible, être délivrés pour des transactions commerciales distinctes et non globales. 5. La République slovaque n'est pas tenue de faire figurer sur le document d'exportation des données de prix à caractère strictement confidentiel. En pareil cas, il convient d'indiquer dans la case 9 du document d'exportation la raison de la non-divulgation de ces données de prix et de mentionner qu'elles peuvent être fournies sur demande aux autorités communautaires compétentes. 6. Les documents d'exportation peuvent être délivrés après l'expédition des produits auxquels ils se rapportent. En pareil cas, ils doivent être revêtus de la mention «délivré a posteriori». 7. En cas de vol, de perte ou de destruction d'un document d'exportation, l'exportateur peut réclamer à l'autorité gouvernementale compétente qui l'a délivré un duplicata établi sur la base des documents d'exportation qui sont en sa possession. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu de la mention «duplicata». Il doit reproduire la date du document d'exportation. 8. Les autorités communautaires compétentes sont informées sans délai du retrait ou de la modification d'un document d'exportation et, le cas échéant, des raisons du retrait ou de la modification. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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