Législation communautaire en vigueur Document 297A0405(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] [ 02.40.10.11 - Transit communautaire ] Actes modifiés: 297D0405(01) () 297A0405(01) (Adoption) 287A0813(01) (Modification) 297A0405(01) Accord sous forme d échange de lettres entre la Communauté européenne, la République d'Islande, le Royaume de Norvège et la Confédération suisse portant sur l'amendement de la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun Journal officiel n° L 091 du 05/04/1997 p. 0014 - 0016 Modifications: Adopté par 297A0405(01) (JO L 091 05.04.1997 p.14) Adopté par 397D0225 (JO L 091 05.04.1997 p.13) Texte: ACCORD SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES entre la Communauté européenne, la république d'Islande, le royaume de Norvège et la Confédération suisse portant sur l'amendement de la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun Lettre n° 1 Bruxelles, le Monsieur l'Ambassadeur, La commission mixte CE-AELE «Transit commun» a proposé, par sa recommandation n° 1/94 du 8 décembre 1994, certains amendements à la convention CEE-AELE du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun. Le texte de ces amendements figure à l'annexe. J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté sur ces amendements et je propose qu'ils entrent en vigueur le 1er juillet 1996. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur ces amendements et sur la date proposée pour leur entrée en vigueur. Je vous prie d'agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'assurance de ma plus haute considération. Lettre n° 2 Bruxelles, le Monsieur, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit: «La commission mixte CE-AELE "Transit commun" a proposé, par sa recommandation n° 1/94 du 8 décembre 1994, certains amendements à la convention CEE-AELE du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun. Le texte de ces amendements figure à l'annexe. J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté sur ces amendements et je propose qu'ils entrent en vigueur le 1er juillet 1996. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur ces amendements et sur la date proposée pour leur entrée en vigueur.» J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre ainsi que sur la date proposée pour l'entrée en vigueur de ces amendements. Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma plus haute considération. Hecho en Bruselas, el 22 de noviembre de 1996. Udfærdiget i Bruxelles, den 22. november 1996. Geschehen zu Brüssel am 22. November 1996. ¸ãéíå óôéò ÂñõîÝëëåò, óôéò 22 Íïåìâñßïõ 1996. Done at Brussels, 22 November 1996. Fait à Bruxelles, le 22 novembre 1996. Gjört í Brussel, 22. nóvember 1996. Fatto a Bruxelles, addì 22 novembre 1996. Gedaan te Brussel, 22 november 1996. Feito em Bruxelas, em 22 de Novembro de 1996. Tehty Brysselissä 22 päivänä marraskuuta 1996. Utfärdat i Bryssel den 22 november 1996. Por la Comunidad Europea For Det Europæiske Fællesskab Für die Europäische Gemeinschaft Ãéá ôçí ÅõñùðáúêÞ Êïéíüôçôá For the European Community Pour la Communauté européenne Per la Comunità europea Voor de Europese Gemeenschap Pela Comunidade Europeia Euroopan yhteisön puolesta På Europeiska gemenskapens vägnar >REFERENCE A UN FILM> Fyrir ríkisstjórn l´y sveldisins Íslands >REFERENCE A UN FILM> For Kongeriket Norges Regjering >REFERENCE A UN FILM> Für die Regierung der Schweizerischen Eidgenossenschaft Pour le gouvernement de la Confédération suisse Per il governo della Confederazione svizzera >REFERENCE A UN FILM> Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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