Législation communautaire en vigueur Document 396R2348 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.05 - Dispositions concernant plusieurs organisations communes ] [ 03.30.20 - Transformation et commercialisation des produits agricoles ] [ 03.30.10 - Mesures socio-structurelles ] Actes modifiés: 392R1600 (Modification) 392R1601 (Modification) 396R2348 Règlement (CE) nº 2348/96 du Conseil du 6 décembre 1996 modifiant les règlements (CEE) nº 1600/92 et (CEE) nº 1601/92 relatifs à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur respectivement des Açores et de Madère et des îles Canaries Journal officiel n° L 320 du 11/12/1996 p. 0001 - 0002 Texte: RÈGLEMENT (CE) N° 2348/96 DU CONSEIL du 6 décembre 1996 modifiant les règlements (CEE) n° 1600/92 et (CEE) n° 1601/92 relatifs à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur respectivement des Açores et de Madère et des îles Canaries LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis du Parlement européen (2), considérant que les règlements (CEE) n° 1600/92 (3) et (CEE) n° 1601/92 (4) prévoient l'application du régime spécifique d'approvisionnement pour les archipels de Madère et des îles Canaries, en ce qui concerne les animaux bovins destinés à l'engraissement et à la consommation sur place ainsi que certaines viandes porcines fraîches ou réfrigérées et certains produits transformés à base de viandes, jusqu'à la fin de la campagne de la viande bovine 1995/1996; considérant que l'introduction de ce régime a rencontré certaines difficultés administratives qui en ont retardé la mise en place; que, par ailleurs, les règlements précités prévoient la présentation d'un rapport d'évaluation, accompagné, le cas échéant, de propositions appropriées, au terme des quatre premières années d'application; considérant que, dans l'attente des conclusions à tirer de l'évaluation et afin d'éviter une interruption brusque de l'application de ces mesures, dommageable pour les courants commerciaux entre les régions ultrapériphériques et le reste de la Communauté, il convient d'en prolonger à titre transitoire l'application jusqu'au 30 juin 1997; considérant qu'il est justifié, pour les mêmes raisons, de prolonger également, en ce qui concerne Madère, l'application du régime spécifique d'approvisionnement pour les semences de pomme de terre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 1600/92 est modifié comme suit. 1) À l'article 5 paragraphe 1, les termes «Pendant les campagnes de la viande bovine 1992/1993 à 1995/1996» sont remplacés par les termes «Pendant les campagnes de la viande bovine 1992/1993 à 1996/1997». 2) À l'annexe II, dans la colonne «Désignation des marchandises», en ce qui concerne les semences de pomme de terre, les termes «Pour les campagnes 1992/1993 à 1995/1996» sont remplacés par les termes «Pour les campagnes 1992/1993 à 1996/1997». Article 2 Le règlement (CEE) n° 1601/92 est modifié comme suit. 1) À l'article 5 paragraphe 1, les termes «Pendant les campagnes de la viande bovine 1992/1993 à 1995/1996» sont remplacés par les termes «Pendant les campagnes de la viande bovine 1992/1993 à 1996/1997». 2) À l'annexe, dans la colonne «Désignation des marchandises», en ce qui concerne les viandes porcines et les produits transformés à base de viandes, les termes «Pour les campagnes 1992/1993 à 1995/1996» sont remplacés par les termes «Pour les campagnes 1992/1993 à 1996/1997». Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er juillet 1996. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 6 décembre 1996. Par le Conseil Le président D. SPRING (1) JO n° C 290 du 3. 10. 1996, p. 7. (2) JO n° C 347 du 18. 11. 1996. (3) JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2537/95 (JO n° L 260 du 31. 10. 1995, p. 10). (4) JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2537/95 (JO n° L 260 du 31. 10. 1995, p. 10). Fin du document Document livré le: 11/07/1999

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]