Législation communautaire en vigueur Document 396R0984 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.67 - Semences ] Actes modifiés: 392R2168 (Modification) 396R0984 Règlement (CE) n 984/96 de la Commission du 31 mai 1996 modifiant le règlement (CEE) nº 2168/92 portant modalités d'application des mesures spécifiques en faveur des îles Canaries en ce qui concerne les pommes de terre Journal officiel n° L 131 du 01/06/1996 p. 0051 - 0052 Texte: RÈGLEMENT (CE) N° 984/96 DE LA COMMISSION du 31 mai 1996 modifiant le règlement (CEE) n° 2168/92 portant modalités d'application des mesures spécifiques en faveur des îles Canaries en ce qui concerne les pommes de terre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2537/95 de la Commission (2), et notamment son article 21, considérant que l'article 21 du règlement (CEE) n° 1601/92 prévoit une limitation des livraisons aux îles Canaries, à partir des pays tiers ou du reste de la Communauté, de pommes de terre de consommation pendant les périodes sensibles afin d'éviter des perturbations de la commercialisation de la production des îles Canaries; que ce régime a été suspendu par le règlement (CE) n° 2254/95 de la Commission (3); considérant que, en application de l'article 11 de l'accord sur les sauvegardes conclu dans le cadre des accords des négociations multilatérales du cycle de l'Uruguay (1986-1994) (4), il convient de mettre en oeuvre l'élimination progressive de cette mesure de restriction aux importations; considérant qu'il convient de déterminer la période sensible de commercialisation en cause pour les années 1996, 1997 et 1998, ainsi que la quantité maximale des livraisons de pommes de terre aux îles Canaries pour ces périodes; que la répartition mensuelle de ces quantités peut être modifiée en fonction de l'évolution du marché; qu'il convient de modifier l'article 10 du règlement (CEE) n° 2168/92 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1967/95 (6); considérant qu'il convient en outre d'abroger le règlement (CE) n° 2254/95; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des semences, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 2168/92 est modifié comme suit. 1) À l'article 10 paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: «La livraison aux îles Canaries, à partir de pays tiers et du reste de la Communauté, de pommes de terre de consommation relevant des codes NC 0701 90 51, 0701 90 59 et 0701 90 90 est limitée pour les années 1996, 1997 et 1998 aux quantités et aux périodes sensibles figurant en annexe.» 2) L'annexe est remplacée par l'annexe du présent règlement. Article 2 Le règlement (CE) n° 2254/95 est abrogé. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er juin 1996. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 31 mai 1996. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 13. (2) JO n° L 260 du 31. 10. 1995, p. 10. (3) JO n° L 230 du 27. 9. 1995, p. 41. (4) JO n° L 336 du 22. 12. 1994, p. 1. (5) JO n° L 217 du 31. 7. 1992, p. 44. (6) JO n° L 189 du 10. 8. 1995, p. 29. ANNEXE «ANNEXE Répartition des quantités visées à l'article 10 >EMPLACEMENT TABLE> Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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