Législation communautaire en vigueur Document 396R0463 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.50.20 - Assistance financière et économique ] Actes modifiés: 389R3906 (Modification) 396R0463 Règlement (CE) n° 463/96 du Conseil, du 11 mars 1996, modifiant le règlement (CEE) n° 3906/89 en vue de l'extension de l'aide économique à l'ancienne République yougoslave de Macédoine Journal officiel n° L 065 du 15/03/1996 p. 0003 - 0003 Texte: RÈGLEMENT (CE) N° 463/96 DU CONSEIL du 11 mars 1996 modifiant le règlement (CEE) n° 3906/89 en vue de l'extension de l'aide économique à l'ancienne république yougoslave de Macédoine LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis du Parlement européen (2), considérant que le règlement (CEE) n° 3906/89 (3) prévoit des actions d'aide économique destinées à soutenir le processus de réforme économique et sociale dans certains pays de l'Europe centrale et orientale; considérant que l'annexe dudit règlement énumère les pays susceptibles de bénéficier de cette aide; considérant que l'ancienne république yougoslave de Macédoine a été reconnue sous ce nom provisoire, le 8 avril 1993, par l'Assemblée générale des Nations unies; considérant qu'il est important d'aider à la stabilisation de ce pays et de soutenir la mise en oeuvre de ses réformes économiques et le renforcement de sa démocratie; considérant qu'il y a lieu, par conséquent, d'insérer formellement ce nouvel État dans la liste des pays bénéficiaires du règlement (CEE) n° 3906/89, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'annexe du règlement (CEE) n° 3906/89, le pays suivant est inséré: «ancienne république yougoslave de Macédoine». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 11 mars 1996. Par le Conseil Le président L. DINI (1) JO n° C 231 du 27. 8. 1993. (2) JO n° C 65 du 4. 3. 1996. (3) JO n° L 375 du 23. 12. 1989, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1366/95 (JO n° L 133 du 17. 6. 1995, p. 1). Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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