Législation communautaire en vigueur Document 396D0641 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.20 - Pays du Proche et du Moyen-Orient ] [ 03.80 - Accords avec les pays tiers ] Actes modifiés: 296A1115(02) (Adoption) 396D0641 96/641/CE: Décision du Conseil du 28 octobre 1996 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République Arabe d'Égypte portant adaptation du régime à l'importation dans la Communauté d'oranges originaires et en provenance d'Égypte Journal officiel n° L 292 du 15/11/1996 p. 0031 - 0031 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 28 octobre 1996 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république arabe d'Égypte portant adaptation du régime à l'importation dans la Communauté d'oranges originaires et en provenance d'Égypte (96/641/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase, vu la proposition de la Commission, considérant que le régime d'importation d'oranges a été modifié dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay; considérant que ce nouveau régime peut avoir un effet négatif sur les importations traditionnelles de la Communauté en provenance d'Égypte; considérant que l'article 22 de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république arabe d'Égypte (1) dispose que, en cas de modification des règles existantes, la Communauté peut modifier le régime fixé par l'accord pour les produits en question; considérant que la Communauté est convenue avec la république arabe d'Égypte que, dans l'attente de la conclusion d'un nouvel accord euro-méditerranéen, ledit régime sera adapté sur la base d'un accord sous forme d'échange de lettres; considérant qu'il convient d'approuver à présent ce dernier accord, DÉCIDE: Article premier L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république arabe d'Égypte portant adaptation du régime à l'importation dans la Communauté d'oranges originaires et en provenance d'Égypte est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté (2). Article 3 Si nécessaire, la Commission arrête les modalités d'application de l'accord selon la procédure prévue à l'article 33 du règlement (CEE) n° 1035/72 (3). Fait à Luxembourg, le 28 octobre 1996. Par le Conseil Le président D. SPRING (1) JO n° L 266 du 27. 9. 1978, p. 1. (2) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du Secrétariat général du Conseil. (3) Règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1363/95 de la Commission (JO n° L 132 du 16. 6. 1995, p. 8). Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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