Législation communautaire en vigueur Document 396D0576 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 12.20.10 - Promotion de l'industrie houillère ] [ 08.60 - Aides accordées par les États et autres subventions ] 396D0576 96/576/CECA: Décision de la Commission du 29 mai 1996 autorisant l'octroi par le Portugal d'une aide en faveur de l'industrie houillère au titre des années 1995 et 1996 (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Journal officiel n° L 253 du 05/10/1996 p. 0020 - 0021 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 mai 1996 autorisant l'octroi par le Portugal d'une aide en faveur de l'industrie houillère au titre des années 1995 et 1996 (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/576/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, vu la décision n° 3632/93/CECA de la Commission, du 28 décembre 1993, relative au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l'industrie houillère (1), et notamment son article 2 paragraphe 1 et son article 9, considérant ce qui suit: I Le Portugal a notifié à la Commission, par lettre du 4 octobre 1995, conformément à l'article 9 paragraphe 1 de la décision n° 3632/93/CECA, une intervention financière qu'il se propose d'effectuer en faveur de l'industrie houillère au titre des années 1995 et 1996. Par lettre du 5 mars 1996, le Portugal a, par ailleurs, communiqué des informations complémentaires demandées par la Commission. Au titre de la décision n° 3632/93/CECA, la Commission statue sur la mesure financière suivante: - une aide, à concurrence de 345 950 000 escudos portugais, à l'entreprise Carbonífera do Douro, pour la couverture des dépenses sociales exceptionnelles à verser aux travailleurs privés de leur emploi à la suite des mesures de restructuration de l'industrie houillère du Portugal, dont une première tranche sera octroyée au titre de l'année 1995 et une deuxième au titre de l'année 1996. La mesure financière envisagée par le Portugal en faveur de l'industrie houillère répond aux dispositions de l'article 1er paragraphe 1 de la décision n° 3632/93/CECA. La Commission doit, dès lors, statuer à son sujet au titre de l'article 9 paragraphe 4 de ladite décision quant à sa conformité aux objectifs et critères de la décision, et quant à sa compatibilité avec le bon fonctionnement du marché commun. Dans son examen, la Commission évalue, conformément à l'article 9 paragraphe 6 de ladite décision, la conformité de la mesure notifiée au plan de réduction d'activité de l'industrie houillère portugaise qui a fait l'objet d'un avis favorable dans sa décision 94/994/CECA (2). II Le plan de réduction d'activité débouchant sur la fermeture complète des charbonnages du Douro avait été examiné par la Commission au regard des objectifs généraux fixés à l'article 2 paragraphe 1 et des critères et objectifs spécifiques fixés à l'article 4 de la décision n° 3632/93/CECA. Il faut rappeler que la production de charbon au Portugal était concentrée presque exclusivement au sein des houillères du bassin du Douro (Empresa Carbonífera do Douro - ECD), responsable de l'exploitation des concessions minières de Pejão et São Pedro da Cova. Depuis la fin des années 80, cette entreprise avait subi des pertes d'exploitation qui étaient couvertes par des aides d'État. Ces pertes étaient principalement dues aux conditions géologiques difficiles, à l'épuisement progressif des ressources, aux difficultés d'écoulement de la production et à la mauvaise qualité du charbon. La combinaison de ces facteurs a constitué une entrave à la viabilité économique de l'exploitation. En outre, après la décision du client quasi exclusif (Electricidade de Portugal) de faire fonctionner la centrale thermique de Tapada do Outeiro au gaz naturel, et ce au plus tard à partir du début de l'année 1995, le charbon exploité n'avait plus de débouchés. Le plan de réduction d'activité de l'entreprise Carbonífera do Douro avait pour but de réduire progressivement la production et les effectifs de l'unique mine du bassin, la mine Germunde, sur une période allant de 1990 à 1994, année de la fermeture définitive programmée. Le plan allait de pair avec un plan d'accompagnement visant notamment la création de nouvelles activités afin d'améliorer la situation de l'emploi dans le canton de Castelo de Paiva et de compenser ainsi la perte d'activité occasionnée par la fermeture de la mine. III Les autorités portugaises ont entre-temps confirmé la fermeture de la mine de Germunde devenue effective au 31 décembre 1994, certifiant que, à partir de cette date, il n'y a plus aucune production charbonnière subventionnée dans ce pays. La mesure d'aides notifiée au titre des années 1995 et 1996 est, par conséquent, exclusivement une aide à la couverture de charges exceptionnelles au titre de l'article 5 de la décision n° 3632/93/CECA. L'aide pour la couverture des dépenses sociales exceptionnelles, d'un montant de 345 950 000 escudos portugais, est destinée à couvrir partiellement les indemnités de préretraite à verser à quelque 49 travailleurs de l'entreprise Carbonífera do Douro ayant perdu leur emploi à la suite de la fermeture définitive de l'exploitation minière au 31 décembre 1994. Cette intervention financière n'est pas liée à la production courante et doit être considérée en tant que charge héritée du passé. Conformément à l'article 5 paragraphe 1 de la décision n° 3632/93/CECA, cette aide qui est explicitement mentionnée à l'annexe de la décision, à savoir, les charges de paiement des prestations sociales entraînées par la mise à la retraite de travailleurs avant qu'ils n'aient atteint l'âge légal de la mise à la retraite, les autres dépenses exceptionnelles pour les travailleurs privés de leur emploi à la suite de restructurations et de rationalisation, le paiement de retraites et d'indemnités en dehors du système légal aux travailleurs privés de leur emploi par suite de restructurations et de rationalisation et à ceux qui y avaient droit avant les restructurations, peut être considérée comme compatible avec le marché commun si son montant ne dépasse pas les coûts. La Commission s'est assurée du respect de cette dernière condition, la mesure en question ayant, par ailleurs, fait l'objet d'une demande d'aide à la réadaptation au titre de l'article 56 du traité CECA. IV En conséquence, l'aide que le gouvernement portugais envisage d'octroyer au titre des années 1995 et 1996 à l'industrie houillère est compatible avec le bon fonctionnement du marché commun, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le Portugal est autorisé à octroyer à son industrie houillère, au titre des années 1995 et 1996, une aide, à concurrence de 345 950 000 escudos portugais, destinée à couvrir les indemnités à verser aux travailleurs privés de leur emploi à la suite de la fermeture de l'exploitation minière de l'entreprise Carbonífera do Douro. Article 2 Le Portugal communique à la Commission, au plus tard le 30 septembre 1996, le montant de l'aide effectivement versé au cours de l'exercice 1995 et, au plus tard le 30 septembre 1997, le montant de l'aide effectivement versé au cours de l'exercice 1996. Article 3 La République portugaise est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 29 mai 1996. Par la Commission Christos PAPOUTSIS Membre de la Commission (1) JO n° L 329 du 30. 12. 1993, p. 12. (2) JO n° L 379 du 31. 12. 1994, p. 3. Fin du document Document livré le: 17/04/1999

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