Législation communautaire en vigueur Document 396D0528 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.20 - Pays méditerranéens ] Actes modifiés: 296A0907(01) (Adoption) 396D0528 96/528/CECA: Décision de la Commission du 29 février 1996 concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la République de Turquie sur le commerce des produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier Journal officiel n° L 227 du 07/09/1996 p. 0001 - 0002 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 février 1996 concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la république de Turquie sur le commerce des produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (96/528/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 95 premier alinéa, considérant que, en vertu de la décision du Conseil du 30 octobre 1995, la Commission a finalisé des négociations avec la Turquie concernant la conclusion d'un accord de libre-échange entre la Communauté et la Turquie dans le domaine des produits couverts par le traité CECA; ayant consulté le comité consultatif et reçu l'avis conforme unanime du Conseil, DÉCIDE: Article premier 1. L'accord de libre-échange entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la république de Turquie sur le commerce des produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier est approuvé au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. 2. Le texte de l'accord est joint à la présente décision (1). Article 2 Le président de la Commission procède, au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, à la notification prévue à l'article 20 de l'accord. Fait à Bruxelles, le 29 février 1996. Par la Commission Le président Jacques SANTER (1) Voir page 3 du présent Journal officiel. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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