Législation communautaire en vigueur Document 396D0386 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.60 - Pays d'Asie ] Actes modifiés: 296A0627(02) (Adoption) 296A0627(01) (Adoption) 396D0386 96/386/CE: Décision du Conseil du 26 février 1996 relative à la conclusion des mémorandums d'accord entre la Communauté européenne et la République islamique du Pakistan et entre la Communauté européenne et la République de l'Inde concernant des arrangements dans le domaine de l'accès au marché des produits textiles Journal officiel n° L 153 du 27/06/1996 p. 0047 - 0047 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 26 février 1996 relative à la conclusion des mémorandums d'accord entre la Communauté européenne et la république islamique du Pakistan et entre la Communauté européenne et la république de l'Inde concernant des arrangements dans le domaine de l'accès au marché des produits textiles (96/386/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase, vu la proposition de la Commission, considérant que, dans le cadre des négociations de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) sur l'accès aux marchés, la Commission a conduit des négociations avec la république de l'Inde et la république islamique du Pakistan sur l'accès au marché des produits textiles; considérant que des mémorandums d'accord entre la Communauté européenne et la république islamique du Pakistan et entre la Communauté européenne et la république de l'Inde concernant des arrangements dans le domaine en question ont été paraphés le 15 octobre et le 31 décembre 1994, respectivement; considérant qu'il convient d'approuver ces mémorandums d'accord, DÉCIDE: Article premier Les mémorandums d'accord entre la Communauté européenne et la république islamique du Pakistan et entre la Communauté européenne et la république de l'Inde concernant des arrangements dans le domaine de l'accès au marché des produits textiles sont approuvés au nom de la Communauté. Les textes des mémorandums d'accord sont joints à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer les mémorandums d'accord visés à l'article 1er à l'effet d'engager la Communauté. Fait à Bruxelles, le 26 février 1996. Par le Conseil Le président S. AGNELLI Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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