Législation communautaire en vigueur Document 296A0627(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.60 - Pays d'Asie ] 296A0627(01) Mémorandum d'accord entre la Communauté européenne et la République islamique du Pakistan concernant des arrangements dans le domaine de l'accès au marché des produits textiles Journal officiel n° L 153 du 27/06/1996 p. 0048 - 0052 Modifications: Adopté par 396D0386 (JO L 153 27.06.1996 p.47) Texte: MÉMORANDUM D'ACCORD entre la Communauté européenne et la république islamique du Pakistan concernant des arrangements dans le domaine de l'accès au marché des produits textiles 1. Conformément à l'accord passé entre le gouvernement du Pakistan et la Commission européenne à l'occasion de la rencontre ministérielle qui s'est tenue à Marrakech en avril 1994 pour la conclusion des négociations commerciales de l'Uruguay Round, les représentants des deux délégations ont tenu des consultations en vue de trouver une solution satisfaisante aux problèmes qui subsistent dans le domaine de l'accès au marché des produits textiles et des vêtements et de créer ainsi un cadre amélioré et stable pour les futures relations commerciales bilatérales. 2. Le gouvernement du Pakistan a pris note de l'offre tarifaire européenne pour les produits textiles et les vêtements annexée à l'accord sur l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et résumée à l'annexe I. 3. La Commission européenne a pris note du fait que le gouvernement du Pakistan a baissé les droits appliqués sur tous les produits textiles et les vêtements à un niveau maximal de 70 % à partir du 1er juillet 1994 et qu'il les consolidera à ce niveau en vertu des dispositions de l'OMC en la matière avant le 31 décembre 1995. En outre, les droits seront réduits et consolidés pour les produits énumérés à l'annexe II aux niveaux et en fonction du calendrier indiqués. 4. En 1994, le gouvernement du Pakistan éliminera également toutes les restrictions quantitatives pour les produits textiles énumérés à l'annexe II. Toutefois, si l'industrie textile pakistanaise se trouvait dans une situation critique ou si le Pakistan était confronté à de graves problèmes de balance des paiements, le gouvernement du Pakistan se réserve le droit de réintroduire des restrictions quantitatives, au titre du GATT 1994 et de l'OMC, après avoir dûment consulté la Commission européenne. 5. Le gouvernement du Pakistan a confirmé que la politique du double prix pour les exportations de coton brut avait été abandonnée. Il espérait ainsi apaiser les inquiétudes exprimées par l'industrie textile européenne à ce sujet. Si le Pakistan se réserve le droit, au titre du GATT, de prendre des mesures en cas de situation critique dans ce secteur, il a pour politique de les éviter. 6. Étant donné que, en prenant ces engagements supplémentaires, le Pakistan a fortement contribué à un accès au marché efficace pour les produits textiles et les vêtements, la Commission européenne est prête à réserver un accueil favorable aux demandes de facilités exceptionnelles (notamment les reports, les utilisations anticipées et les transferts intercatégories) introduites par le gouvernement pakistanais dans le cadre de la gestion des restrictions existantes et n'excédant pas, pour chaque année contingentaire, les montants suivants: >EMPLACEMENT TABLE> Pour chaque année contingentaire, le montant total des facilités exceptionnelles ne peut dépasser 2 000 tonnes par catégorie. 7. En outre, la Commission européenne engagera immédiatement les procédures internes nécessaires pour assurer la suppression, avant l'entrée en vigueur de l'OMC, de toutes les restrictions qui touchent actuellement les importations de produits de l'artisanat et de l'industrie familiale du Pakistan. 8. La délégation du Pakistan a attiré l'attention de la Commission sur l'importance que le gouvernement du Pakistan attache à l'intégration rapide dans le cadre du GATT de certaines catégories de produits qui sont actuellement soumises à des restrictions dans l'Union européenne. 9. La délégation du Pakistan et la Commission européenne ont rappelé que, conformément aux notifications qu'ils adresseraient au secrétariat de l'OMC au sujet du maintien, sous forme d'arrangements administratifs au titre de l'accord sur l'OMC, des dispositions de l'accord bilatéral sur les produits textiles existant, le mécanisme de sortie du panier serait remplacé par la clause de sauvegarde prévue par l'accord sur les textiles de l'OMC et que les procédures en matière de contournement en vigueur seraient maintenues (c'est-à-dire que toute quantité imputée sur le contingent après consultations ne dépasserait pas la quantité de marchandises concernée). 10. Le gouvernement du Pakistan et la Commission européenne sont convenus de se consulter périodiquement afin d'assurer la bonne mise en oeuvre du mémorandum d'accord et d'étudier d'autres possibilités de développement réciproque des échanges de produits textiles et d'habillement. Por la Comunidad Europea For Det Europæiske Fællesskab Für die Europäische Gemeinschaft Ãéá ôçí ÅõñùðáúêÞ Êïéíüôçôá For the European Community Pour la Communauté européenne Per la Comunità europea Voor de Europese Gemeenschap Pela Comunidade Europeia Euroopan yhteisön puolesta På Europeiska gemenskapens vägnar >REFERENCE A UN FILM> ANNEXE I RÉDUCTIONS TARIFAIRES ACCORDÉES PAR L'UNION EUROPÉENNE SUR LES PRODUITS TEXTILES ET D'HABILLEMENT Dans le cadre de l'accord sur l'accès au marché de l'Organisation mondiale du commerce, la Commission européenne a prévu des engagements tarifaires en vertu desquels les droits sur les produits du secteur textile et de l'habillement ne dépasseront pas les taux maximaux suivants: >EMPLACEMENT TABLE> Lorsque les taux actuels sont plus bas, ils restent applicables. ANNEXE II LISTE DES ARTICLES D'EXPORTATION PRIORITAIRES VERS LE PAKISTAN >EMPLACEMENT TABLE> Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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