Législation communautaire en vigueur Document 396D0365 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.60 - Pays d'Asie ] Actes modifiés: 296A0620(01) (Adoption) 396D0365 96/365/CE: Décision du Conseil du 13 mai 1996 relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part Journal officiel n° L 147 du 20/06/1996 p. 0001 - 0001 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 13 mai 1996 relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la république du Kazakhstan, d'autre part (96/365/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (1), considérant que, en attendant l'entrée en vigueur de l'accord de partenariat et de coopération signé à Bruxelles le 23 janvier 1995, il y a lieu d'approuver l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république du Kazakhstan, d'autre part, DÉCIDE: Article premier L'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la république du Kazakhstan, d'autre part, ainsi que le protocole et les déclarations, sont approuvés au nom de la Communauté européenne. Ces textes sont joints à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil procède à la procédure de notification prévue à l'article 33 de l'accord intérimaire au nom de la Communauté européenne (2). Fait à Bruxelles, le 13 mai 1996. Par le Conseil Le président S. AGNELLI (1) JO n° C 141 du 13. 5 1996. (2) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du Secrétariat général du Conseil. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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