Législation communautaire en vigueur Document 396D0363 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.30.10 - Mesures socio-structurelles ] Actes modifiés: 396D0169 (Modification) 396D0363 96/363/CE: Décision de la Commission du 13 mai 1996 modifiant la décision 96/169/CE relative aux dates à fixer par les États membres pour la présentation des demandes d'aides «surfaces» dans le cadre du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires («système intégré») (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) Journal officiel n° L 142 du 15/06/1996 p. 0040 - 0040 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 mai 1996 modifiant la décision 96/169/CE relative aux dates à fixer par les États membres pour la présentation des demandes d'aides «surfaces» dans le cadre du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires («système intégré») (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (96/363/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil, du 27 novembre 1992, établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3072/95 (2), et notamment son article 6 paragraphe 2, considérant que l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3508/92 dispose que la Commission peut autoriser un État membre à fixer pour la présentation des demandes d'aides «surfaces», une date limite comprise entre le 1er avril et les dates visées aux articles 10, 11 et 12 du règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil (3); que, dans sa décision 96/169/CE (4), la Commission a autorisé l'Irlande à fixer la date limite au 30 avril 1996; considérant que, vu les difficultés administratives rencontrées dans le traitement des demandes d'aides «surfaces» dues à la mise en place d'un nouveau système d'identification des parcelles agricoles, l'Irlande a retransmis à la Commission une demande pour être autorisée à fixer la date limite pour la présentation de la demande d'aides «surfaces» au 15 mai 1996; que, par conséquent, la Commission peut accepter ladite demande; considérant que la présente mesure est conforme à l'avis du comité du FEOGA, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier À l'annexe de la décision 96/169/CE, la date limite du 30 avril autorisée pour la présentation de la demande d'aides «surfaces» en 1996 en Irlande est remplacée par le 15 mai. Article 2 L'Irlande est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 13 mai 1996. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO n° L 355 du 5. 12. 1992, p. 1. (2) JO n° L 329 du 30. 12. 1995, p. 18. (3) JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 12. (4) JO n° L 45 du 23. 2. 1996, p. 46. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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