Législation communautaire en vigueur Document 396D0169 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.30.10 - Mesures socio-structurelles ] 396D0169   96/169/CE: Décision de la Commission, du 14 février 1996, relative aux dates à fixer par les États membres pour la présentation des demandes d'aides «surfaces» dans le cadre du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires («système intégré») (Les textes en langues danoise, allemande, grecque, anglaise, française, italienne, néerlandaise, finnoise et suédoise sont les seuls faisant foi) Journal officiel n° L 045 du 23/02/1996 p. 0046 - 0047 Modifications: Modifié par 396D0363 (JO L 142 15.06.1996 p.40) Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 février 1996 relative aux dates à fixer par les États membres pour la présentation des demandes d'aides «surfaces» dans le cadre du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires («système intégré») (Les textes en langues danoise, allemande, grecque, anglaise, française, italienne, néerlandaise, finnoise et suédoise sont les seuls faisant foi.) (96/169/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil, du 27 novembre 1992, établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires (1), modifié par le règlement (CE) n° 3235/94 (2), et notamment son article 6 paragraphe 2, considérant que l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3508/92 dispose que la Commission peut autoriser un État membre à fixer pour la présentation des demandes d'aides «surfaces» une date limite comprise entre le 1er avril et les dates visées aux articles 10, 11 et 12 du règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil (3); que l'État membre concerné doit justifier le choix d'une telle date, notamment en fournissant à la Commission un plan de travail détaillé, démontrant que la date proposée permet que toutes les données soient disponibles en temps utile pour une bonne gestion administrative et financière des aides ainsi que pour l'exécution des contrôles nécessaires; considérant que certains États membres ont transmis à la Commission des demandes d'autorisation des dates après le 31 mars avec les plans de travail y relatifs; que la Commission a procédé à un examen de ces demandes en tenant compte, notamment, de l'expérience acquise dans la mise en application du système intégré en 1995 par les États membres concernés ainsi que des propositions d'amélioration des méthodes de travail reprises dans les plans soumis par les États membres; considérant que la présente mesure est conforme à l'avis du comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La Commission autorise les États membres qui figurent en annexe à fixer les dates limites y mentionnées pour la présentation des demandes d'aides «surfaces» en 1996. Article 2 Le royaume de Belgique, le royaume de Danemark, la république fédérale d'Allemagne, la République hellénique, la République française, l'Irlande, la République italienne, le grand-duché de Luxembourg, le royaume des Pays-Bas, la république d'Autriche, la république de Finlande, le royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont les destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 14 février 1996. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO n° L 355 du 5. 12. 1992, p. 1. (2) JO n° L 338 du 28. 12. 1994, p. 16. (3) JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 12. ANNEXE >EMPLACEMENT TABLE> Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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