Législation communautaire en vigueur Document 396D0287 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.30.10 - Mesures socio-structurelles ] Actes modifiés: 395L0498 (Modification) 396D0287 96/287/CE: Décision de la Commission, du 15 avril 1996, modifiant les limites des zones défavorisées en Suède au sens de la directive 75/268/CEE du Conseil (Le texte en langue suédoise est le seul faisant foi) Journal officiel n° L 109 du 03/05/1996 p. 0020 - 0021 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 avril 1996 modifiant les limites des zones défavorisées en Suède au sens de la directive 75/268/CEE du Conseil (Le texte en langue suédoise est le seul faisant foi.) (96/287/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 2 paragraphe 3, considérant que la directive 95/498/CE du Conseil (2) indique les zones de la Suède qui sont qualifiées de défavorisées au sens de l'article 3 paragraphes 3, 4 et 5 de la directive 75/268/CEE; considérant que le gouvernement suédois a communiqué à la Commission, conformément à l'article 2 paragraphe 1 de la directive 75/268/CEE, de nouvelles zones susceptibles de figurer sur la liste communautaire des zones agricoles défavorisées ainsi que les informations relatives aux caractéristiques de ces zones; que, par ailleurs, le régime d'aides particulier existant dans les zones défavorisées sera étendu aux nouvelles zones; considérant que, comme il ressort de la communication précitée, une zone répond aux critères et aux données chiffrées figurant dans la directive 95/498/CE pour déterminer les zones concernées au sens de l'article 3 paragraphe 5 de la directive 75/268/CEE; qu'il y a lieu, par conséquent, d'inclure ladite zone dans la liste communautaire des zones défavorisées au sens de l'article 3 paragraphe 5 de la directive 75/268/CEE; considérant que la superficie de l'ensemble de ces zones ne dépasse pas 4 % de la superficie de l'État membre concerné; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité des structures agricoles et du développement rural, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La liste communautaire des zones défavorisées en Suède, qui figure à l'annexe I de la directive 95/498/CE, est complétée par la liste figurant à l'annexe de la présente décision. Article 2 Le royaume de Suède est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 15 avril 1996. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO n° L 128 du 19. 5. 1975, p. 1. (2) JO n° L 287 du 30. 11. 1995, p. 33. ANNEXE >EMPLACEMENT TABLE> Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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