Législation communautaire en vigueur Document 396D0207 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.60 - Pays d'Asie ] Actes modifiés: 296A0321(02) (Adoption) 296A0321(01) (Adoption) 396D0207 96/207/CE: Décision du Conseil, du 22 décembre 1995, concernant l'application provisoire de deux accords sous forme de procès-verbaux agréés entre la Communauté européenne et la République socialiste du Viêt-nam modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la République socialiste du Viêt-nam relatif au commerce de produits textiles et d'habillement Journal officiel n° L 073 du 21/03/1996 p. 0001 - 0001 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 22 décembre 1995 concernant l'application provisoire de deux accords sous forme de procès-verbaux agréés entre la Communauté européenne et la république socialiste du Viêt-nam modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la république socialiste du Viêt-nam relatif au commerce de produit textiles et d'habillement (96/207/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase, vu la proposition de la Commission, considérant que la Commission a négocié, au nom de la Communauté, deux accords sous forme de procès-verbaux agréés modifiant l'accord bilatéral existant entre la Communauté économique européenne et la république socialiste du Viêt-nam relatif au commerce de produits textiles et d'habillement, paraphé le 15 décembre 1992, tel que modifié par l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 20 décembre 1994; considérant qu'il convient d'appliquer à titre provisoire ces accords bilatéraux, paraphés le 11 novembre 1993 et le 1er août 1995, en attendant l'accomplissement des procédures nécessaires à leur conclusion, sous réserve d'une application provisoire réciproque de la part de la république socialiste du Viêt-nam, DÉCIDE: Article unique Les accords sous forme de procès-verbaux agréés entre la Communauté européenne et la république socialiste du Viêt-nam modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la république socialiste du Viêt-nam relatif au commerce de produits textiles et d'habillement sont appliqués à titre provisoire dans l'attente de leur conclusion formelle, sous réserve d'une application provisoire réciproque de la part de la république socialiste du Viêt-nam. Les textes des accords sous forme de procès-verbaux agréés sont joints à la présente décision. Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1995. Par le Conseil Le président L. ATIENZA SERNA Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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