Législation communautaire en vigueur Document 296A0321(02) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.60 - Pays d'Asie ] Actes modifiés: 292A1231(38) (Modification) 296A0321(02) Accord sous forme de procès-verbal agréé entre la Communauté européenne et la République socialiste du Viêt-nam modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la République socialiste du Viêt-nam relatif au commerce de produit textiles et d'habillement - Procès-verbal agréé n° 5 Journal officiel n° L 073 du 21/03/1996 p. 0022 - 0024 Modifications: Modifié par 296A0321(01) (JO L 073 21.03.1996 p.2) Adopté par 396D0207 (JO L 073 21.03.1996 p.1) Texte: PROCÈS-VERBAL AGRÉÉ N° 5 Dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république socialiste du Viêt-nam relatif au commerce de produits textiles, paraphé à Bruxelles le 15 décembre 1992, les parties sont convenues que «l'exportation de la république socialiste du Viêt-nam de tissus de fabrication artisanale tissés sur des métiers actionnés à la main ou au pied, de vêtements ou autres articles confectionnés manuellement à partir de ces tissus et de produits textiles relevant du folklore traditionnel n'est pas soumise aux limites quantitatives, à condition que ces produits originaires du Viêt-nam satisfassent aux conditions établies dans le protocole D annexé au présent procès-verbal». Pour le gouvernement de la république socialiste du Viêt-nam Au nom du Conseil des Communautés européennes PROTOCOLE D (annexé au procès-verbal agréé n° 5) Produits de l'artisanat familial et relevant du folklore originaires du Viêt-nam 1. L'exemption prévue par le procès-verbal agréé n° 5 pour les produits de l'artisanat familial ne s'applique qu'aux types de produits suivants: a) tissus tissés sur métiers actionnés uniquement à la main ou au pied, d'un type fabriqué traditionnellement par l'artisanat familial au Viêt-nam; b) vêtements ou autres articles textiles d'un type fabriqué traditionnellement par l'artisanat familial au Viêt-nam obtenus manuellement à partir des tissus mentionnés ci-dessus et cousus exclusivement à la main sans l'aide d'aucune machine; c) produits du folklore traditionnel du Viêt-nam faits à la main et définis dans une liste qui doit être convenue entre la Communauté et le Viêt-nam. L'exemption n'est accordée que pour les produits couverts par un certificat conforme au modèle annexé au présent protocole et délivré par les autorités compétentes du Viêt-nam. Ces certificats doivent indiquer les motifs justifiant leur délivrance, les autorités compétentes de la Communauté les acceptent après avoir vérifié que les produits concernés remplissent les conditions définies dans le présent protocole. Les certificats couvrant les produits visés au point c) ci-dessus doivent être revêtus d'un cachet «FOLKLORE» apparaissant clairement. En cas de divergences entre les parties sur la nature de ces produits, des consultations sont tenues dans un délai d'un mois afin de les aplanir. Au cas où les importations d'un produit couvert par le présent protocole atteindraient des proportions susceptibles de créer des difficultés dans la Communauté, des consultations seraient engagées avec le Viêt-nam le plus rapidement possible, en vue de remédier à cette situation, le cas échéant, par l'adoption d'une limite quantitative, conformément à la procédure prévue à l'article 17 de l'accord. 2. Les dispositions des titres IV et V du protocole A de l'accord s'appliquent mutatis mutandis aux produits visés au paragraphe 1 du présent protocole. Annexe du protocole D visé au procès-verbal agréé n° 5 >DEBUT DE GRAPHIQUE> 1 Exporter (name, full address, country) Exportateur (nom, adresse complète, pays) 3 Consignee (name, full address, country) Destinataire (nom, adresse complète, pays) ORIGINAL 2 No CERTIFICATE in regard to HANDLOOMS, TEXTILE HANDICRAFTS and TRADITIONAL TEXTILE PRODUCTS, OF THE COTTAGE INDUSTRY, issued in conformity with and under the conditions regulating trade in textile products with the European Community CERTIFICAT relatif aux TISSUS TISSÉS SUR MÉTIERS À MAIN, aux PRODUITS TEXTILES FAITS À LA MAIN, et aux PRODUITS TEXTILES RELEVANT DU FOLKLORE TRADITIONNEL, DE FABRICATION ARTISANALE, délivré en conformité avec et sous les conditions régissant les échanges de produits textiles avec la Communauté européenne 4 Country of origin Pays d'origine 5 Country of destination Pays de destination 6 Place and date of shipment - Means of transport Lieu et date d'embarquement - Moyen de transport 7 Supplementary details Données supplémentaires 8 Marks and numbers - Number and kind of packages - DESCRIPTION OF GOODS Marques et numéros - Nombre et nature des colis - DÉSIGNATION DES MARCHANDISES 9 Quantity Quantité 10 FOB value (1) Valeur fob (1) 11 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY - VISA DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE I, the undersigned, certify that the consignment described above includes only the following textile products of the cottage industry of the country shown in box 4: (a) fabrics woven on looms operated solely by hand or foot (handlooms) (2) (b) garments or other textile articles obtained manually from the fabrics described under (a) and sewn solely by hand without the aid of any machine (handicrafts) (2) (c) traditional folklore handicraft textile products made by hand, as defined in the list agreed between the European Community and the country shown in box 4. Je soussigné certifie que l'envoi décrit ci-dessus contient exclusivement les produits textiles suivants relevant de la fabrication artisanale du pays figurant dans la case 4: a) tissus tissés sur des métiers actionnés à la main ou au pied (handlooms) (2) b) vêtements ou autres articles textiles obtenus manuellement à partir de tissus décrits sous a) et cousus uniquement à la main sans l'aide d'une machine (handicrafts) (2) c) produits textiles relevant du folklore traditionnel fabriqués à la main, comme définis dans la liste convenue entre la Communauté européenne et le pays indiqué dans la case 4. 12 Competent authority (name, full address, country) Autorité compétente (nom, adresse complète, pays) At-À . , on-le . Signature Stamp-Cachet (1) In the currency of the sale contract. - Dans la monnaie du contrat de vente. (2) Delete as appropriate. - Biffer la (les) mention(s) inutile(s). >FIN DE GRAPHIQUE> Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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