Législation communautaire en vigueur Document 396D0152 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.67 - Semences ] [ 03.10.10 - Aides nationales ] 396D0152 96/152/CE: Décision de la Commission, du 2 février 1996, relative aux aides finlandaises dans le secteur des semences de céréales (Le texte en langue finnoise est le seul faisant foi) Journal officiel n° L 034 du 13/02/1996 p. 0048 - 0048 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 février 1996 relative aux aides finlandaises dans le secteur des semences de céréales (Le texte en langue finnoise est le seul faisant foi.) (96/152/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2358/71 du Conseil, du 26 octobre 1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède et par le règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment son article 8 deuxième alinéa, considérant que, selon la disposition précitée, la Finlande peut, sous réserve d'autorisation par la Commission, octroyer des aides pour certaines quantités de semences produites seulement dans ce pays en raison de ses conditions climatiques spécifiques; que, sans préjudice de l'opportunité de clarifications pouvant être apportées ultérieurement par le Conseil dans le cadre de la procédure prévue à l'article 43 du traité CE, la disposition en cause, dont il n'y a pas lieu de mettre en question l'effet utile, couvre des variétés de semences de céréales qui ne relèvent pas de l'organisation commune des marchés prévue par le règlement (CEE) n° 2358/71; considérant que, pour ces variétés de semences, le gouvernement de la Finlande, par lettre du 13 octobre 1995 complétée en date du 9 novembre 1995 par des renseignements supplémentaires, a demandé à la Commission l'autorisation à l'octroi aux exploitants agricoles des aides prévues par l'article 8 précité en vue de maintenir dans son pays une disponibilité appropriée des produits en cause après l'adhésion; considérant que les aides envisagées répondent aux conditions prévues par cette disposition; qu'elles concernent en effet des variétés reprises dans la liste des variétés finlandaises qui, sous réserve de quantités limitées cultivées dans des régions limitrophes, ne sont cultivées qu'en Finlande; que le niveau de ces aides ainsi que les quantités pour lesquelles elles sont accordées (quantités correspondant à la moitié des besoins annuels de la Finlande) se justifient à la lumière de l'objectif poursuivi par la mesure envisagée, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La Finlande est autorisée à octroyer aux exploitants produisant sur son territoire des semences de céréales des variétés certifiées par sa législation une aide ne dépassant pas 15 marks finlandais par 100 kilogrammes pour une quantité maximale de 100 000 tonnes par an. La Finlande assure, par un système approprié d'inspection, que l'aide n'est accordée qu'aux variétés visées au premier alinéa. Elle notifie à la Commission la liste des variétés certifiées, ainsi que toute modification de cette liste. Article 2 La présente autorisation sera revue au plus tard au cours de l'année 1999. Article 3 La république de Finlande est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 2 février 1996. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO n° L 246 du 5. 11. 1971, p. 1. (2) JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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