Législation communautaire en vigueur Document 296D0912(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.20 - Pays méditerranéens ] [ 02.40.10.13 - Turquie ] 296D0912(01) Décision n° 1/96 du Conseil d'association CE-Turquie du 2 septembre 1996 abrogeant la décision nº 5/72 relative aux méthodes de coopération administrative pour l'application des articles 2 et 3 du protocole additionnel à l'accord d'Ankara Journal officiel n° L 231 du 12/09/1996 p. 0022 - 0022 Texte: DÉCISION N° 1/96 DU CONSEIL D'ASSOCIATION CE-TURQUIE du 2 septembre 1996 abrogeant la décision n° 5/72 relative aux méthodes de coopération administrative pour l'application des articles 2 et 3 du protocole additionnel à l'accord d'Ankara (96/541/CE) LE CONSEIL D'ASSOCIATION CE-TURQUIE, vu l'accord créant une association entre la Communauté européenne et la Turquie, ci-après dénommé «accord d'Ankara», et notamment son article 22 et l'article 4 de son protocole additionnel, considérant que, par application de l'article 3 de la décision n° 1/95 du Conseil d'association relative à la mise en place de la phase définitive de l'union douanière (1), le comité de coopération douanière a déterminé les méthodes de coopération administrative nécessaires à la libre circulation des marchandises; considérant que la décision n° 5/72 relative aux méthodes de coopération administrative pour l'application des articles 2 et 3 du protocole additionnel à l'accord d'Ankara (2) devient sans objet de par la décision du comité de coopération douanière; qu'il convient donc de l'abroger, DÉCIDE: Article premier La décision n° 5/72 est abrogée. Article 2 La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 1996. Fait à Bruxelles, le 2 septembre 1996. Par le Conseil d'association Le président T. CILLER (1) JO n° L 35 du 13. 2. 1996, p. 1. (2) JO n° L 59 du 5. 3. 1973, p. 73. Décision modifiée en dernier lieu par la décision n° 4/95 (JO n° L 35 du 13. 2. 1996, p. 48). Fin du document Document livré le: 21/03/1999

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