Législation communautaire en vigueur Document 296D0213(04) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.20 - Pays méditerranéens ] [ 02.40.10.13 - Turquie ] 296D0213(04) Décision n° 6/95 du Conseil d'association CE-Turquie, du 22 décembre 1995, relative à l'extension de la liste des comités visés à l'annexe 9 de la décision n° 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie Journal officiel n° L 035 du 13/02/1996 p. 0050 - 0050 Texte: DÉCISION N° 6/95 DU CONSEIL D'ASSOCIATION CE-TURQUIE du 22 décembre 1995 relative à l'extension de la liste des comités visés à l'annexe 9 de la décision n° 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie (96/146/CE) LE CONSEIL D'ASSOCIATION CE-TURQUIE, vu la décision n° 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie relative à la mise en place de la phase définitive de l'union douanière, et notamment son article 60, considérant que la décision n° 1/95 prévoit à son article 60 l'extension de la liste des comités visés à son annexe 9; qu'il y a lieu d'étendre cette liste au comité (textiles) institué par les règlements (CEE) n° 3030/93 et (CE) n° 517/94, DÉCIDE: Article premier La liste des comités visés à l'annexe 9 de la décision n° 1/95 est étendue au comité (textiles) établi par les règlements (CEE) n° 3030/93 et (CE) n° 517/94. Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de la décision n° 1/95. Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1995. Par le Conseil d'association CE-Turquie Le président L. ATIENZA SERNA Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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