Législation communautaire en vigueur Document 296A0706(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.60.10 - Généralités ] [ 11.30.10 - Relations dans le cadre de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) ] Actes modifiés: 294A1223(16) (Modification) 296A0706(01) Deuxième protocole annexé à l'accord général sur le commerce des services - Décision du comité du commerce des services financiers portant adoption du deuxième protocole annexé à l'accord général sur le commerce des services - Décision du Conseil du commerce des services sur les engagements concernant les services financiers - Deuxième décision du Conseil du commerce des services sur les services financiers Journal officiel n° L 167 du 06/07/1996 p. 0025 - 0042 Texte: DEUXIÈME PROTOCOLE ANNEXÉ À L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES LES MEMBRES DE L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE (ci-après dénommée «OMC») dont les listes d'engagements spécifiques et les listes d'exemptions des obligations énoncées à l'article II de l'accord général sur le commerce des services concernant les services financiers sont annexées au présent protocole (ci-après dénommés les «membres concernés»), AYANT PROCÉDÉ à des négociations conformément aux dispositions de la décision ministérielle sur les services financiers adoptée à Marrakech le 15 avril 1994, EU ÉGARD à la seconde annexe sur les services financiers et à la décision sur l'application de cette annexe adoptée par le conseil du commerce des services le 30 juin 1995, CONVIENNENT DES DISPOSITIONS SUIVANTES: 1. Une liste d'engagements spécifiques et une liste d'exemptions des obligations énoncées à l'article II, concernant les services financiers, annexées au présent protocole pour un membre, remplaceront, à l'entrée en vigueur du présent protocole pour ce membre, les sections relatives aux services financiers de la liste d'engagements spécifiques et de la liste d'exemptions des obligations énoncées à l'article II de ce membre. 2. Le présent protocole sera ouvert à l'acceptation, par voie de signature ou autrement, des membres concernés jusqu'au 30 juin 1996. 3. Le présent protocole entrera en vigueur le trentième jour qui suivra la date de son acceptation par tous les membres concernés. S'il n'a pas été accepté par tous les membres concernés d'ici au 1er juillet 1996, les membres qui l'auront accepté avant cette date pourront, dans les trente jours qui suivront, prendre une décision concernant son entrée en vigueur. 4. Le présent protocole sera déposé auprès du directeur général de l'OMC. Le directeur général de l'OMC remettra, dans les moindres délais, à chaque membre de l'OMC une copie certifiée conforme du présent protocole et des notifications des acceptations dudit protocole conformément au point 3. 5. Le présent protocole sera enregistré conformément aux dispositions de l'article 102 de la charte des Nations unies. Fait à Genève, le . . . [mois] mil neuf cent quatre-vingt-quinze, en un seul exemplaire, en langues française, anglaise et espagnole, les trois textes faisant également foi, sauf dispositions contraires concernant les listes annexées au présent protocole. COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET SES ÉTATS MEMBRES LISTE D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES Supplément 1 Révision (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) Le texte ci-joint remplace les sections relatives aux services financiers qui figurent aux pages: 61 à 79 du document GATS/SC/31 28 à 35 du document GATS/SC/7 28 à 32 du document GATS/SC/33 et 33 à 35 du document GATS/SC/82. COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET SES ÉTATS MEMBRES LISTE D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontière 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques >EMPLACEMENT TABLE> COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES LISTE FINALE D'EXEMPTIONS DE L'ARTICLE II (NPF) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES >EMPLACEMENT TABLE> DÉCISION PORTANT ADOPTION DU DEUXIÈME PROTOCOLE ANNEXÉ À L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES Adoptée par le comité du commerce des services financiers le 21 juillet 1995 LE COMITÉ DU COMMERCE DES SERVICES FINANCIERS, EU ÉGARD aux résultats des négociations menées conformément aux dispositions de la décision sur les services financiers adoptée à Marrakech le 15 avril 1994, EU ÉGARD à la seconde annexe sur les services financiers et à la décision sur l'application de cette annexe adoptée par le conseil du commerce des services le 30 juin 1995, DÉCIDE CE QUI SUIT: 1. D'adopter le texte du deuxième protocole annexé à l'accord général sur le commerce des services. 2. Dès à présent et jusqu'à la date d'entrée en vigueur du deuxième protocole annexé à l'accord général sur le commerce des services, et dans toute la mesure compatible avec leur législation en vigueur, les membres concernés ne prendront pas de mesures qui seraient incompatibles avec les engagements qui résultent pour eux de ces négociations. 3. Le comité du commerce des services financiers suivra l'acceptation du protocole par les membres concernés et, à la demande d'un membre, examinera toutes les préoccupations exprimées au sujet de l'application du paragraphe 2. DÉCISION SUR LES ENGAGEMENTS CONCERNANT LES SERVICES FINANCIERS Adoptée par le conseil du commerce des services le 21 juillet 1995 LE CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES, EU ÉGARD à la seconde annexe sur les services financiers, et au deuxième protocole annexé à l'accord général sur le commerce des services, EU ÉGARD à la décision sur l'application de la seconde annexe sur les services financiers adoptée par le conseil du commerce des services le 30 juin 1995, NOTANT les résultats des négociations menées conformément aux dispositions de la décision sur les services financiers adoptée à Marrakech le 15 avril 1994, DÉCIDE CE QUI SUIT: 1. Si le deuxième protocole annexé à l'accord général sur le commerce des services (AGCS) n'entre pas en vigueur conformément aux dispositions de son point 3: a) Nonobstant l'article XXI de l'AGCS, un membre pourra, pendant une période de soixante jours commençant le 1er août 1996, modifier ou retirer tout ou partie des engagements spécifiques concernant les services financiers inscrits dans sa liste. b) Nonobstant l'article II de l'AGCS et les points 1 et 2 de l'annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II, un membre pourra, pendant la période indiquée au point a), porter sur la liste figurant dans cette annexe les mesures relatives aux services financiers qui sont incompatibles avec le paragraphe 1 de l'article II de l'AGCS. 2. Le comité du commerce des services financiers établira toutes les procédures nécessaires à la mise en oeuvre du point 1. DEUXIÈME DÉCISION SUR LES SERVICES FINANCIERS Adoptée par le conseil du commerce des services financiers le 21 juillet 1995 LE CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES, EU ÉGARD à la seconde annexe sur les services financiers, NOTANT les résultats des négociations menées conformément aux dispositions de la décision sur les services financiers adoptée à Marrakech le 15 avril 1994, EU ÉGARD à la décision sur l'application de la seconde annexe sur les services financiers adoptée par le conseil du commerce des services le 30 juin 1995, DÉCIDE CE QUI SUIT: 1. Nonobstant l'article XXI de l'accord général sur le commerce des services (AGCS), un membre pourra, pendant une période de soixante jours commençant le 1er novembre 1997, modifier ou retirer tout ou partie des engagements spécifiques concernant les services financiers inscrits dans sa liste. 2. Nonobstant l'article II de l'AGCS et les points 1 et 2 de l'annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II, un membre pourra, pendant la période indiquée au point 1, porter sur la liste figurant dans cette annexe les mesures relatives aux services financiers qui sont incompatibles avec le paragraphe 1 de l'article II de l'AGCS. 3. Le comité du commerce des services financiers suivra toutes les négociations qui pourraient avoir lieu avant la date indiquée au point 1. Il établira aussi toutes les procédures nécessaires à l'application des points 1 et 2. 4. L'application de la présente décision sera surbordonnée à l'entrée en vigueur du deuxième protocole annexé à l'accord général sur le commerce des services. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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