Législation communautaire en vigueur Document 296A0213(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] [ 02.40.10.20 - Échanges extracommunautaires: Accords AELE ] Actes modifiés: 272A0722(05) (Modification) 296A0213(01) Protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne Journal officiel n° L 034 du 13/02/1996 p. 0034 - 0036 Modifications: Adopté par 396D0147 (JO L 034 13.02.1996 p.33) Texte: PROTOCOLE ADDITIONNEL à l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande à la suite de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, d'une part et LA RÉPUBLIQUE D'ISLANDE, d'autre part, VU l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972, ci-après dénommé « accord », VU l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne le 1er janvier 1995, CONSIDÉRANT que, pour maintenir les flux commerciaux entre l'Islande, d'une part, et les nouveaux États membres, d'autre part, il est nécessaire d'apporter certains ajustements aux dispositions relatives au commerce des produits de la pêche entre l'Islande et la Communauté, DÉCIDENT de déterminer d'un commun accord les ajustements à apporter à l'accord faisant suite à l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne, ET DE CONCLURE LE PRÉSENT PROTOCOLE: Article premier Les textes de l'accord, des annexes et protocoles, qui en font partie intégrante, ainsi que de l'acte final et des déclarations qui y sont annexées, sont établis en langues finnoise et suédoise, ces textes faisant foi au même titre que les textes originaux. Le comité mixte approuve les textes finnois et suédois. Article 2 Les dispositions particulières applicables aux importations dans la Communauté de certains produits de la pêche originaires d'Islande figurent dans l'annexe du présent protocole. Article 3 L'annexe du présent protocole fait partie intégrante de celui-ci. Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord. Article 4 Le présent protocole est approuvé par les parties contractantes selon les procédures qui leur sont propres. Il entre en vigueur le 1er décembre 1995, à condition que les parties contractantes se soient notifié avant cette date l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet. Après cette date, le protocole entre en vigueur le jour qui suit ladite notification. Il s'applique à partir du 1er janvier 1995. Article 5 Le présent protocole est établi en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, suédoise et islandaise, tous les textes faisant également foi. Hecho en Bruselas, el veintiséis de enero de mil novecientos noventa y seis. Udfærdiget i Bruxelles, den seksogtyvende januar nittenhundrede og seksoghalvfems. Geschehen zu Brüssel am sechsundzwanzigsten Januar neunzehnhundertsechsundneunzig. ¸ãéíå óôéò ÂñõîÝëëåò, óôéò åßêïóé Ýîé Éáíïõáñßïõ ÷ßëéá åííéáêüóéá åíåíÞíôá Ýîé. Done at Brussels on the twenty-sixth day of January in the year one thousand nine hundred and ninety-six. Fait à Bruxelles, le vingt-six janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. Fatto a Bruxelles, addì ventisei gennaio millenovecentonovantasei. Gedaan te Brussel, de zesentwintigste januari negentienhonderd zesennegentig. Feito em Bruxelas, em vinte e seis de Janeiro de mil novecentos e noventa e seis. Tehty Brysselissä kahdentenakymmenentenäkuudentena päivänä tammikuuta vuonna tuhatyhdeksänsataayhdeksänkymmentäkuusi. Utfärdat i Bryssel den tjugosjätte januari nittonhundranittiosex. Gjört í Brussel hinn 26. janúar 1996. Por la Comunidad Europea For Det Europæiske Fællesskab Für die Europäische Gemeinschaft Ãéá ôçí ÅõñùðáúêÞ Êïéíüôçôá For the European Community Pour la Communauté européenne Per la Comunità europea Voor de Europese Gemeenschap Pela Comunidade Europeia Euroopan yhteisön puolesta På Europeiska gemenskapens vägnar >REFERENCE A UN FILM> Fyrir hönd Ly sveldisins Íslands >REFERENCE A UN FILM> ANNEXE LISTE DES PRODUITS VISÉS À L'ARTICLE 2 (Produits originaires d'Islande pour lesquels la Communauté accorde des contingents tarifaires) >EMPLACEMENT TABLE> Ces contingents tarifaires s'appliquent du 1er janvier au 31 décembre chaque année. Pour les montants indiqués pour chaque groupe de produits, les importations communautaires originaires d'Islande peuvent être mises en libre pratique à droit nul. Information concernant la date d'entrée en vigueur du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande à la suite de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne (1) Les procédures nécessaires à l'entrée en vigueur du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande à la suite de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne ayant été accomplies le 26 janvier 1996, ledit protocole est entré en vigueur, conformément à son article 4, le 27 janvier 1996. (1) Voir page 34 du présent Journal officiel. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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