Législation communautaire en vigueur Document 396D0147 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 296A0213(01) (Adoption) 396D0147 96/147/CE: Décision du Conseil, du 22 janvier 1996, concernant la conclusion du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne Journal officiel n° L 034 du 13/02/1996 p. 0033 - 0033 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 22 janvier 1996 concernant la conclusion du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande à la suite de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne (96/147/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase, vu la proposition de la Commission, considérant que la Commission a négocié, au nom de la Communauté, un protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande (1), signé à Bruxelles le 22 juillet 1972, pour tenir compte de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne; considérant qu'il y a lieu d'approuver le protocole additionnel, DÉCIDE: Article premier Le protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande à la suite de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne est approuvé au nom de la Communauté. Le texte du protocole additionnel est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer le protocole additionnel afin de lier la Communauté. Fait à Bruxelles, le 22 janvier 1996. Par le Conseil Le président L. DINI (1) JO n° L 301 du 31. 12. 1972, p. 3. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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