Législation communautaire en vigueur Document 495Y1110(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 05.20.05 - Dispositions sociales générales ] [ 01.10 - Principes, objectifs et mission des traités ] 495Y1110(01) Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 5 octobre 1995, relative à la lutte contre le racisme et la xénophobie dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales Journal officiel n° C 296 du 10/11/1995 p. 0013 - 0014 Texte: RÉSOLUTION DU CONSEIL ET DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL du 5 octobre 1995 relative à la lutte contre le racisme et la xénophobie dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales (95/C 296/05) LE CONSEIL ET LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la déclaration du Parlement européen, du Conseil, des représentants des États membres, réunis au sein du Conseil, et de la Commission, en date du 11 juin 1986 (1), ainsi que toutes les résolutions approuvées par la suite dans ce domaine, et en particulier la résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 29 mai 1990, relative à la lutte contre le racisme et la xénophobie (2), vu les conclusions sur le racisme et la xénophobie adoptées par le Conseil européen lors des réunions tenues à Corfou les 24 et 25 juin 1994, à Essen les 9 et 10 décembre 1994 et à Cannes les 26 et 27 juin 1995, considérant que le traité sur l'Union européenne énonce, en son article F paragraphe 2, que «l'Union respecte les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, en tant que principes généraux du droit communautaire»; considérant que les États membres ont souligné, dans l'Acte unique européen, la nécessité de «promouvoir ensemble la démocratie en se fondant sur les droits fondamentaux reconnus dans les constitutions et lois des États membres, dans la convention de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales et la charte sociale européenne, notamment la liberté, l'égalité et la justice sociale»; considérant que, malgré les progrès réalisés grâce aux efforts entrepris au cours des dernières années par les États membres afin de garantir les droits fondamentaux de personnes et de mettre en oeuvre des politiques d'intégration, la violence raciste et xénophobe continue d'exister au sein de l'Union européenne, et porte des conséquences défavorables pour la cohésion sociale; considérant que le chômage existant provoque l'augmentation des difficultés économiques, exclut des millions de personnes de l'Union européenne de toute participation digne à la vie économique, sociale et politique et constitue un terrain favorable aux attitudes tendant au racisme et à la xénophobie; considérant que l'élimination de toute forme de discrimination raciale, qu'elle soit directe ou indirecte, ainsi que des attitudes et des comportements inspirés du racisme et de la xénophobie exige des dispoisitions nationales efficaces et leur contrôle par les autorités nationales, régionales et locales; considérant les résolutions du Parlement européen du 27 octobre 1994 (3) et du 27 avril 1995 (4), et notamment sa préoccupation quant à l'appui électoral dont ont bénéficié des partis qui dépendent des idées xénophobes et racistes; considérant que, dans sa résolution du 19 janvier 1995 sur le livre blanc sur la politique sociale européenne (5), le Parlement européen avait invité instamment la Commission «à présenter des propositions visant à garantir l'égalité des chances sur le marché du travail, indépendamment de considérations liées à l'âge, à la race, au sexe, aux handicaps et aux convictions»; considérant que la Commission a prévu d'élaborer une communication au Parlement européen et au Conseil dans laquelle elle expose en détail son plan d'action en la matière; considérant les conclusions du Conseil du 30 mai 1995 et le rapport final présenté par la Commission consultative «Racisme et xénophobie» instituée par le Conseil européen de Corfou; considérant que les Nations unies ont proclamé l'année 1995 «Année internationale de la tolérance» et que le Conseil de l'Europe est convenu, sur la base de la déclaration de Vienne, de mener cette année, dans le cadre de son plan d'action, une campagne européenne contre le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance; considérant que les institutions de l'Union européenne et les autorités compétentes des États membres, chacune dans le cadre de ses compétences respectives, doivent adopter les mesures nécessaires à l'application de la présente résolution; considérant que cette résolution n'affecte ni le droit communautaire, notamment en matière de libre circulation des personnes, ni les dispositions nationales pertinentes, notamment en matière de sécurité sociale, droit de séjour et accès à l'emploi applicables aux personnes qui ne sont pas couvertes par le droit communautaire, 1. CONDAMNENT avec la plus grande fermeté le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme, sous toutes leurs formes, la violation caractérisée des droits de la personne, ainsi que l'intolérance religieuse, notamment dans les domaines de l'emploi et des affaires sociales; 2. PRENNENT ACTE de la préoccupation réitérée par le Parlement européen face à l'augmentation des actes de violence raciste dans de nombreux pays d'Europe et au développement de la propagande invoquant, pour certains d'entre eux, la xénophobie à des fins électorales; 3. RECONNAISSENT la grande importance de mettre en oeuvre, dans le domaine de la politique sociale, des politiques s'appuyant sur les principes de non-discrimination et d'égalité des chances, au niveau de l'Union européenne et des États membres, dans le cadre de leurs compétences respectives, comme contribution à la lutte commune contre le racisme et la xénophobie; 4. NOTENT avec intérêt que le Conseil est en train d'étudier des mesures qui ont pour objectifs: a) l'incrimination dans le droit interne des États membres de toute incitation à la discrimination, à la violence et à la haine raciale ou religieuse; b) le rapprochement des pratiques judiciaires et administratives entre les États membres pour lutter contre les faits incriminés; c) l'amélioration de la coopération internationale en ce domaine, et concrètement en ce qui concerne le contrôle du matériel à caractère raciste, sous quelque forme que ce soit, et de sa diffusion transfrontalière; 5. NOTENT AVEC SATISFACTION que le membre de la Commission responsable des affaires sociales et de l'emploi a été spécifiquement chargé de la lutte contre le racisme et la xénophobie ainsi que de toutes les questions concernant les discriminations inspirées par ces motifs; 6. INVITENT la Commission à présenter, dans sa communication, un relevé des actions réalisées dans le cadre des programmes communautaires existants, ainsi que les possibilités d'actions futures dans le domaine de la lutte contre le racisme et la xénophobie; 7. INVITENT les États membres, en tenant compte des recommandations élaborées par la Commission consultative «Racisme et xénophobie», à progresser sur la voie des objectifs communs suivants: a) assurer la protection des personnes contre toute forme de discrimination pour des raisons de race, couleur, religion ou origine nationale ou ethnique; b) promouvoir l'emploi et la formation professionnelle comme étant des moyens importants d'intégration des personnes résidant légalement dans l'État membre concerné, en tenant compte du caractère diversifié de la société; c) lutter contre la discrimination dans le domaine du travail à l'égard des travailleurs résidant légalement dans chaque État membre; d) promouvoir l'égalité des chances des groupes de personnes les plus vulnérables face à la discrimination, particulièrement les femmes, les jeunes et les enfants; e) encourager auprès des jeunes et dans l'opinion publique européenne l'adhésion aux principes démocratiques et aux droits de l'homme ainsi qu'au principe de la diversité culturelle et religieuse; f) stimuler la coopération et l'échange d'expériences entre les États membres en ce qui concerne les méthodes et modalités de travail visant à promouvoir la cohésion sociale; 8. INVITENT les États membres à adopter les mesures suivantes: a) ratification, par les États membres qui ne l'auraient pas encore fait, des instruments internationaux concernant la lutte contre toute forme de discrimination raciale; b) développement, dans les systèmes d'enseignement, dans les instituts de formation professionnelle et de formation des formateurs, ainsi que dans les programmes de formation de fonctionnaires et de cadres d'entreprises, du respect de la diversité et de l'égalité des êtres humains ainsi que du sens de la tolérance; c) soutien des mouvements et organisations de citoyens participant activement, par des moyens démocratiques, à la lutte contre le racisme et la xénophobie, et coopération résolue avec ces mouvements et organisations, selon les pratiques nationales; d) promotion d'instruments d'autorégulation efficaces, tels que codes de bonne conduite, concernant les professionnels des médias; 9. INVITENT les partenaires sociaux, dans le respect de leur autonomie, à prendre une part active à la réalisation des objectifs visés dans la présente résolution et à soutenir par leurs actions les mesures adoptées par les États membres pour lutter contre le racisme et la xénophobie. (1) JO n° C 158 du 25. 6. 1986, p. 1. (2) JO n° C 157 du 27. 6. 1990, p. 1. (3) JO n° C 323 du 21. 11. 1994, p. 154. (4) JO n° C 126 du 22. 5. 1995, p. 75. (5) JO n° C 43 du 20. 2. 1995, p. 63. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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