Législation communautaire en vigueur Document 495D0001 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 19.30 - Coopération policière, judiciaire en matière pénale et douanière ] [ 19.10.10 - Suppression des contrôles aux frontières intérieures ] Actes modifiés: 399D0436 (Voir) 399D0435 (Voir) 495D0001 Acquis de Schengen - Décision du Comité exécutif du 5 mai 1995 concernant la politique commune en matière de visas reprise dans le compte rendu de la réunion du Comité exécutif tenue à Bruxelles le 28 avril 1995 [SCH/Com-ex (95) PV 1 rév, point 8] Journal officiel n° L 239 du 22/09/2000 p. 017 - 017 Texte: DÉCISION DU COMITÉ EXÉCUTIF du 5 mai 1995 concernant la politique commune en matière de visas reprise dans le compte rendu de la réunion du Comité exécutif tenue à Bruxelles le 28 avril 1995 [SCH/Com-ex (95) PV 1 rév. point 8] 8. Divers Politique de visas à l'égard de l'Indonésie Le Comité Exécutif a repris le point sur la politique de visas relatif à l'Indonésie qui figurait à l'ordre du jour du Comité de suivi, et a convenu de la solution suivante à titre exceptionnel et provisoire: 1) les demandes de visas de ressortissants indonésiens qui déclarent avoir l'intention d'entrer sur le territoire national du Portugal ou de transiter par ce pays - doivent faire l'objet de la consultation préalable; seuls ont accès au territoire portugais les ressortissants indonésiens ayant obtenu l'autorisation formelle de l'État portugais; 2) les demandes de visas de ressortissants indonésiens qui déclarent ne pas avoir l'intention d'entrer sur le territoire national du Portugal ni de transiter par ce pays - ne doivent pas faire l'objet de la consultation préalable. Dans ce cas, afin de s'assurer que les ressortissants indonésiens ne peuvent pas se rendre librement au Portugal, les autres pays Schengen délivreraient aux ressortissants indonésiens un visa à validité territoriale limitée les autorisant à accéder au territoire d'une ou de plusieurs Parties contractantes à l'exception du territoire portugais. Le Comité exécutif reviendra sur ce point à la fin de l'année. Fin du document Document livré le: 12/12/2000

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