Législation communautaire en vigueur Document 395Y1219(02) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 13.40 - Marché intérieur: politique de l'entreprise ] [ 13.10.30 - Recherche et développement technologique ] 395Y1219(02) Résolution du Conseil du 27 novembre 1995 sur les petites et moyennes entreprises (PME) industrielles et l'innovation technologique Journal officiel n° C 341 du 19/12/1995 p. 0003 - 0005 Texte: RÉSOLUTION DU CONSEIL du 27 novembre 1995 sur les petites et moyennes entreprises (PME) industrielles et l'innovation technologique (95/C 341/02) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, CONSTATANT que le traité instituant la Communauté européenne se fixe comme objectif d'assurer la compétitivité de l'industrie communautaire et de promouvoir ses bases scientifiques et technologiques, en mentionnant tout particulièrement les petites et moyennes entreprises; SOULIGNANT, d'une part, la relation qui existe entre la compétitivité des entreprises et la recherche, le développement technologique et l'innovation et, d'autre part, le rôle prépondérant que jouent les petites et moyennes entreprises dans le processus d'innovation technologique; RECONNAISSANT l'importance primordiale des petites et moyennes entreprises dans l'économie de l'Union européenne, et notamment des plus petites, en matière de création d'emplois, ainsi que la grande capacité des petites et moyennes entreprises à s'adapter aux changements structurels du marché; RAPPELANT que, dans le document «Initiative de croissance» (1993) et dans le livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi, il est reconnu que des mesures doivent être prises pour promouvoir la dimension internationale des petites et moyennes entreprises et renforcer leur potentiel technologique ainsi que leur adaptation au marché intérieur; RAPPELANT que le Conseil européen de Cannes des 26 et 27 juin 1995 a mis en relief le rôle déterminant des petites et moyennes entreprises comme facteur de stabilité sociale et de dynamisme économique et a invité la Commission à lui soumettre un rapport sur les politiques actuellement menées dans ce domaine et sur les moyens d'en améliorer l'efficacité, notamment, par des mesures fiscales, visant à favoriser leur création, par des mesures visant à alléger les charges administratives qui pèsent sur elles et à faciliter leur participation aux programmes de formation et de recherche; PRENANT ACTE de la résolution du Conseil, du 10 octobre 1994, sur le libre essor de la dynamique et du potentiel d'innovation des petites et moyennes entreprises, y compris l'artisanat et les microentreprises, dans une économie concurrentielle (1); PRENANT ACTE de la communication de la Commission, du 30 septembre 1993, intitulée «La politique de recherche et développement et les petites et moyennes entreprises»; PRENANT ACTE des rapports établis par le Parlement européen (mai 1993) et le comité consultatif de la recherche et du développement industriels, qui présentent la situation défavorable des petites et moyennes entreprises, insistent sur la nécessité de leur participation au système international de recherche et développement et proposent des mesures pour l'encourager; PRENANT ACTE des travaux en cours au sein de la Commission sur la définition des petites et moyennes entreprises; I a) RECONNAÎT que, face à l'internationalisation et à la mondialisation des relations économiques et à l'accroissement de la concurrence sur le marché mondial, il est nécessaire d'encourager l'accès des petites et moyennes entreprises à la technologie; b) RECONNAÎT qu'il est nécessaire pour les entreprises des secteurs de l'industrie et des services, notamment les entreprises traditionnelles, d'assimiler les nouvelles technologies et d'avoir accès à l'innovation; c) CONSTATE que, du point de vue technologique, il existe trois groupes de petites et moyennes entreprises industrielles: 1) les petites et moyennes entreprises génératrices de technologie, dans lesquelles les facteurs immatériels revêtent une grande importance et qui mènent des activités de recherche et développement ou y participent activement; 2) les petites et moyennes entreprises consommatrices ou utilisatrices de technologie, qui traduisent en applications concrètes les résultats de la recherche et du développement technologique. Ce groupe a une importance fondamentale lorsqu'il s'agit d'obtenir des résultats commerciaux; 3) les petites et moyennes entreprises à capacité limitée de recherche et de développement, qui doivent pourtant intégrer à leurs processus de production ou à leurs produits les progrès réalisés notamment par les groupes précédents, car leur survie et ler compétitivité en dépendent; d) CONSTATE de même que les petites et moyennes entreprises des secteurs traditionnels de chacun des groupes susdits doivent être insérées dans le processus d'innovation technologique, notamment dans les zones défavorisées de l'Union européenne; e) NOTE que dans les conclusions adoptées lors de sa session du 7 avril 1995 sur «les industries et entreprises de haute technologie», dans lesquelles il est souligné que parmi celles-ci les petites et moyennes entreprises jouent un rôle important, des mesures appropriées sont énumérées pour ces entreprises; f) NOTE qu'il est nécessaire de créer et de développer en Europe davantage de petites et moyennes entreprises fondéés sur la technologie; g) ESTIME que tant les petites et moyennes entreprises utilisatrices de technologie que celles qui disposent de capacités limitées de recherche et développement devraient acquérir plus d'importance au sein du système scientifique et technologique de l'Union européenne et tirer davantage parti des résultats obtenus en son sein; II INVITE LA COMMISSION: a) à tenir compte, dans ses travaux en cours sur la définition des petites et moyennes entreprises, des problèmes particuliers rencontrés par les petites et moyennes entreprises fondées sur la technologie; b) à fournir des études statistiques sur la participation des petites et moyennes entreprises aux programmes de la Communauté et, notamment, à établir des critères permettant de distinguer les petites et moyennes entreprises indépendantes de celles qui sont des filiales de grandes entreprises; c) à évaluer les progrès réalisés grâce aux mesures communautaires destinées à promouvoir l'accès des petites et moyennes entreprises à l'innovation technologique et à en rendre compte. À développer davantage ces mesures en collaboration avec les États membres et, si nécessaire, à concevoir des mesures appropriées dans ce sens, notamment: 1. dans le domaine de l'accès à l'information et au conseil: - améliorer les systèmes de diffusion de l'information technologique, des programmes communautaires et de leurs résultats, de sorte qu'ils s'adressent particulièrement aux petites et moyennes entreprises, en mettant à profit les réseaux communautaires, nationaux, régionaux et locaux existants, - promouvoir l'utilisation des services d'information technologique afin d'aider les petites et moyennes entreprises à déterminer les technologies dont elles ont besoin, - favoriser l'utilisation par les petites et moyennes entreprises de services de conseil de qualité en matière de gestion stratégique, de qualité, de finances, de recherche et développement et d'innovation, - renforcer l'efficacité des instruments de recherche d'associés et améliorer la coordination entre eux; 2. en matière de coopération: - favoriser la coopération industrielle entre les entreprises, notamment entre celles qui sont technologiquement avancées et les entreprises traditionnelles, en vue de parvenir à une application commerciale aussi rapide et étendue que possible des réussites techniques, avec l'accroissement de la compétitivité de l'ensemble de l'industrie communautaire qui en résulte, - favoriser la coopération entre les grandes entreprises et les petites et moyennes entreprises, y compris les sous-traitants, en matière de développement technologique, en facilitant la participation des petites et moyennes entreprises à des projets de recherche et développement communautaires, - favoriser la coopération des établissements d'enseignement supérieur et des centres de recherche et de technologie avec les petites et moyennes entreprises; 3. dans le domaine technologique: 3.1. augmenter la participacion réelle et effective des petites et moyennes entreprises aux programmes de recherche et développement, notamment: - en généralisant la consultation des petites et moyennes entreprises et/ou de leurs groupements par la Commission, - en encourageant les petites et moyennes entreprises à être des chefs de file de qualité des projets à frais partagés du programme-cadre et à y participer effectivement, - en poursuivant le travail entrepris d'harmonisation des modes de gestion, de simplification des formalités et d'amélioration et d'accélération des contrats et des paiements, - en poursuivant ses efforts pour rendre les procédures de sélection et la composition des organes de sélection plus transparentes; 3.2. en tenant compte de la complémentarité du programme-cadre de recherche et développement et d'Eurêka, renforcer les relations entre eux, notamment par le biais d'un échange d'informations sur les projets et d'une plus grande fluidité des contacts institutionnels; 3.3. favoriser les actions de formation aux nouvelles technologies pour le personnel et les dirigeants des petites et moyennes entreprises, dans le cadre des instruments existants; 3.4. renforcer les mesures de diffusion et de transfert de technologies, en étroite collaboration avec les États membres, en mettant à profit les réseaux et les structures existants. Ces mesures seraient destinées à couvrir les besoins technologiques des petites et moyennes entreprises, en favorisant notamment: - l'utilisation des infrastructures techniques disponibles, - les organismes intermédiaires, pour permettre l'identification des besoins, dispenser des conseils et réaliser des échanges de technologie entre petites et moyennes entreprises, - la recherche coopérative pour les petites et moyennes entreprises à capacité de recherche et développement limitée ou nulle, - l'incorporation et l'adaptation des nouvelles technologies dans les petites et moyennes entreprises; 4. en matière des réseaux et de travail en réseau: - procéder, en collaboration avec les États membres, à la consolidation et à l'optimisation des réseaux existants auxquels participent les petites et moyennes entreprises industrielles et/ou les groupements de petites et moyennes entreprises, avec d'autres entités sociales et économiques, en y insérant les entreprises de services; le cas échéant, favoriser le développement des réseaux nécessaires; 5) en vue d'une meilleure utilisation des mesures financières: - étudier d'autres formules financières, telles que les capitaux à risque ou les prêts assortis de conditions libérales, pour promouvoir les activités liées à la recherche et au développement et à l'innovation technologique et encourager les petites et moyennes entreprises à y participer, - offrir la possibilité, dans le cas des programmes de recherche et développement, d'un financement mieux ciblé pour les petites et moyennes entreprises, notamment les plus petites; d) à étudier en détail les moyens de coordonner les politiques communautaires pertinentes et, le cas échéant, à mettre au point, dans le cadre des programmes existants, d'autres actions en faveur des petites et moyennes entreprises; III S'ENGAGE À: organiser un débat, au cours du deuxième semestre de 1996, afin d'analyser et d'examiner, sur la base d'un rapport de la Commission, les résultats et l'état de la mise en oeuvre des mesures mentionnées dans la présente résolution. (1) JO n° C 294 du 22. 10. 1994, p. 6. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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