Législation communautaire en vigueur Document 395Y1011(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 13.60 - Réseaux transeuropéens ] [ 07.20.40 - Rapprochement des structures ] 395Y1011(01) Résolution du Conseil, du 28 septembre 1995, relative au déploiement de la télématique dans le secteur des transports routiers Journal officiel n° C 264 du 11/10/1995 p. 0001 - 0003 Texte: RÉSOLUTION DU CONSEIL du 28 septembre 1995 relative au déploiement de la télématique dans le secteur des transports routiers (95/C 264/01) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu la décision 93/629/CEE du Conseil, du 29 octobre 1993, concernant l'établissement d'un réseau routier transeuropéen (1) et la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport, présentée par la Commission le 7 avril 1994 (2), vu la résolution du Conseil, du 24 octobre 1994, relative à la télématique dans le secteur des transports (3) et la communication de la Commission, du 4 novembre 1994, sur la télématique dans les transports, vu les conclusions du Conseil européen d'Essen, des 9 et 10 décembre 1994, concernant les réseaux transeuropéens et l'accent sur les systèmes de gestion des transports, vu la décision 94/801/CE du Conseil, du 23 novembre 1994, arrêtant un programme spécifique de recherche et de développement technologique, y compris de démonstration, dans le domaine des applications télématiques d'intérêt général (1994-1998) (4) et la décision 94/914/CE du Conseil, du 15 décembre 1994, arrêtant le programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration dans le domaine des transports (1994-1998) (5), considérant que, pour le déploiement de la télématique routière, il convient que les États membres donnent la priorité à la mise en place des applications les plus proches d'une mise en oeuvre opérationnelle, sur la base de spécifications et normes techniques minimales permettant de garantir la compatibilité des équipements et d'améliorer la sécurité et l'efficacité à un niveau européen; considérant qu'il faut définir pour ces applications un niveau pertinent d'interopérabilité qui doit être de nature à assurer le meilleur service à l'usager, dans des conditions économiques raisonnables, n'introduisant pas de discrimination entre les ressortissants des États membres, permettant d'assurer un accueil convenable pour les usagers des pays tiers, tenant compte des situations existantes, respectant les principes de proportionnalité et de subsidiarité et n'entraînant pas de bureaucratie supplémentaire; considérant qu'il est également nécessaire de s'appuyer, outre l'expérience des États membres, sur l'expérience acquise au cours des projets européens pour vérifier les modalités concrètes d'interopérabilité et de continuité des applications et pour identifier les obstacles et les difficultés qui freinent leur développement à l'échelle paneuropéenne et qui justifieraient ainsi des mesures appropriées au niveau communautaire; PREND NOTE avec satisfaction des travaux menés par les États membres et la Commission pour la préparation du déploiement des applications de télématique routière; PREND NOTE de l'élaboration par la Commission de mesures d'harmonisation dans le domaine des applications télématiques au transport, annoncées dans son programme de travail de 1995 sur la société de l'information; I. PREND ACTE avec satisfaction des actions engagées pour le déploiement harmonisé de services d'information et d'alerte sur la circulation utilisant le RDS-TMC (Radio Data System - Traffic Message Channel); constatant que les travaux des experts ont permis de définir les spécifications techniques et normes minimales assurant la compatibilité des terminaux embarqués pour la mise en oeuvre de systèmes d'information et d'alerte automatique utilisant le RDS-TMC et permettant d'ouvrir au public des services qui pourront être progressivement rendus interopérables et continus; reconnaissant le rôle important que doit jouer le secteur privé dans la conception et la prestation de services RDS-TMC; INVITE la Commission, pour assurer l'interopérabilité des services d'information et d'alerte sur la circulation utilisant le RDS-TMC et pour assurer la compatibilité des terminaux embarqués nécessaires à ces services, à faire une proposition fondée sur les propositions de normalisation en cours concernant le service d'information et d'alerte utilisant le RDS-TMC, en ayant recours à la proposition du Comité européen de normalisation (CEN) relative au protocole de radiodiffusion ALERT-C (Advice and Problem Location for European Road Traffic, Version C) avec: - la liste des messages d'événements et - la structure de tables de localisants y afférentes; RECOMMANDE en attendant aux États membres qui souhaitent ouvrir au public des services d'information et d'alerte sur la circulation sur la base de RDS-TMC l'utilisation de la proposition du Centre européen de normalisation visée ci-dessus concernant le protocole ALERT-C; INVITE les États membres et la Commission, réunis au sein du comité directeur de l'initiative DEFI (Definition of First Step Implementation), à s'engager en faveur de la poursuite des travaux de normalisation pour les services RDS-TMC spécifiques et à examiner le développement du protocole ALERT + (Advice and problem Location for European Road Traffic, Version plus) comme extension compatible du protocole ALERT-C en vue de la transmission, notamment, d'informations détaillées sur les états de trafic, les temps de parcours et les transports publics de voyageurs; RECOMMANDE aux États membres qui souhaitent mettre en place des échanges internationaux d'informations routières entre centres d'utilisation des normes provisoires élaborées par le CEN TC n° 278 (CEN-Technical Committee n° 278); INVITE les États membres et la Commission, réunis au sein du comité directeur de l'initiative DEFI, à définir les règles d'articulation des différentes fonctions des services pour assurer une compatibilité entre, d'une part, les services interurbains utilisant les spécifications précédentes et, d'autre part, les services urbains qui seront mis au point de façon plus spécifique pour les agglomérations et à examiner avec les industriels les conséquences minimales sur la gestion des fonctions de base du terminal; INVITE les États membres et la Commission à soutenir les travaux de normalisation pour les services RDS-TMC spécifiques, et notamment le protocole ALERT + et les messages d'état de trafic; INVITE les États membres et la Commission à soutenir les travaux de normalisation pour des services d'information allant plus loin et permettant un échange de données bidirectionnel par des communications à courte et moyenne portée, à poursuivre et accélérer les travaux de définition, par anlogie au RDS-TMC, des spécifications techniques et normes minimales assurant la compatibilité des terminaux embarqués et l'interopérabilité de tous les services; INVITE les États membres à promouvoir, pour les localisations précises à venir dans les systèmes et les services télématiques, l'utilisation de cartes routières numériques conformes à la proposition du CENTC n° 278 relative à la norme provisoire «prENV GDF 2.1» (Geographic Data File Version 2.1), jusqu'à l'adoption des normes définitives; PREND ACTE avec satisfaction des actions engagées pour définir les niveaux de continuité, d'interopérabilité et de compatibilité qui pourront effectivement être mis en oeuvre entre les différents services d'information et d'alerte sur la circulation, les échanges de données transfrontières, l'utilisation des panneaux à message variable et la gestion du trafic transfrontière, s'appuyant sur l'analyse, menée par des experts nationaux, des résultats des projets de validation et de démonstration, avec une application prioritaire au réseau routier transeuropéen; II constatant que, de même, dans le cadre des travaux du CEN TC n° 278, le Centre européen de normalisation a élaboré des propositions de normes provisoires en matière de communications à courte portée en donnant la priorité aux systèmes qui utilisent la bande 5,8 GHz et la bande infrarouge, qui peuvent être utilisées pour des services à valeur ajoutée, notamment pour les services de télépéage; INVITE les instances européennes de normalisation à compléter ces propositions pour couvrir l'ensemble des aspects techniques liés aux communications à courte portée et à les élargir aux moyens de transmission par téléphone mobile (radio cellulaire) et par satellites; INVITE la Commission et les États membres à procéder à leur évaluation dans le cadre du quatrième programme-cadre de recherche et de développement, et notamment à examiner les problèmes de convergence avec les systèmes existants; INVITE les États membres, pour les systèmes nouveaux fondés sur des échanges à courte portée, à prévoir la compatibilité avec les normes envisagées; INVITE la Commission et les États membres à accélérer les travaux sur l'interopérabilité des systèmes de péage électroniques en tenant compte de la directive 93/89/CEE (1) au niveau européen sur le réseau routier transeuropéen; INVITE les instances de normalisation à donner la priorité à l'approbation officielle des normes et spécifications citées ci-dessus; III INVITE la Commission: a) à s'appuyer sur un groupe réunissant les représentants de haut niveau désignés par les États membres, pour l'étude stratégique du déploiement des applications télématiques routières, ce groupe pouvant associer à ses travaux, en tant que de besoin, des partenaires publics ou privés (opérateurs et industriels) et des utilisateurs; b) à organiser les travaux de ce groupe de façon à éviter les doubles emplois avec les groupes existants de manière à mieux rassembler les actions spécifiques en cours et à permettre de mieux exploiter leurs résultats; INVITE les États membres à désigner leurs représentants au sein de ce groupe parmi le ou les ministères ou organismes chargés de ce déploiement; INVITE la Commission, en s'appuyant sur ce groupe, sur le savoir-faire et les expériences des États membres, et sur les résultats des premières mises en oeuvre et des projets du quatrième programme-cadre de recherche et de développement et des autres initiatives européennes en cours de réalisation: c) à proposer une stratégie générale et un cadre de déploiement des applications de la télématique aux transports routiers: - à définir les autres applications à développer en priorité, - à mettre en évidence les propositions de spécifications minimales pour permettre le démarrage effectif de ces autres applications, et à informer le Conseil des résultats ainsi obtenus dès que possible, - à mettre en évidence les obstacles réels à une mise en oeuvre de ces services qui résultent, d'une part, des structures administratives et constitutionnelles des États membres et, d'autre part, de l'interopérabilité et de la compatibilité de ces services dans une perspective paneuropéenne et à élaborer les directives qui se révéleraient nécessaires pour lever ces obstacles; d) à lui présenter le programme de travail détaillé de ce groupe et en particulier, avant la fin de 1995, un rapport détaillé sur les activités de l'Union européenne en matière de télématique routière, incluant une analyse coûts-avantages des mesures envisagées, et à l'informer régulièrement des résultats obtenus. (1) JO n° L 305 du 10. 12. 1993, p. 11. (2) JO n° C 220 du 8. 8. 1994, p. 1. (3) JO n° C 309 du 5. 11. 1994, p. 1. (4) JO n° L 334 du 22. 12. 1994, p. 1. (5) JO n° L 361 du 31. 12. 1994, p. 56. (1) JO n° L 279 du 12. 11. 1993, p. 32. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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