Législation communautaire en vigueur Document 395Y0217(02) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 05.20.05 - Dispositions sociales générales ] [ 01.60.40 - Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) ] 395Y0217(02) Résolution du Comité consultatif de la Communauté européenne du charbon et de l'acier sur l'octroi de crédits budgétaires suffisants pour les mesures de soutien social et de politique du marché du travail Journal officiel n° C 040 du 17/02/1995 p. 0002 - 0002 Texte: RÉSOLUTION DU COMITÉ CONSULTATIF DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER sur l'octroi de crédits budgétaires suffisants pour les mesures de soutien social et de politique du marché du travail (95/C 40/03) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (adoptée à l'unanimité, moins une abstention, lors de la 318e session du 16 décembre 1994) LE COMITÉ CONSULTATIF DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, - a la conviction que les crédits budgétaires pour les mesures de soutien social de 240 millions d'écus ne seront pas suffisants; - constate que les demandes présentées jusqu'ici par les États membres portent déjà, selon les indications de la Commission, sur un montant de 185 millions d'écus et qu'il ne reste donc plus qu'une réserve de 55 millions d'écus pour toutes les mesures qui devront être prises en 1995, bien qu'il faille s'attendre pour cette année également à d'importantes pertes d'emploi supplémentaires; - rappelle que l'objectif commun de la Commission et des États membres est de lutter contre le chômage et qu'il faut en conséquence prendre les mesures appropriées sur le marché du travail; - estime que la restriction envisagée des crédits bloque une reconversion, supportable sur le plan social, des régions sidérurgiques; - demande à la Commission d'augmenter les crédits budgétaires pour tenir compte des demandes qui parviendront en 1995 et de mettre nettement l'accent sur les mesures de qualification et de requalification et sur les mesures d'encouragement de la mobilité régionale ainsi que sur la lutte contre le chômage des jeunes dans les régions concernées. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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