Législation communautaire en vigueur Document 395R3068 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 04.10.30.20 - Autres mesures de conservation ] Actes modifiés: 392R0189 (Modification) 395R3068 Règlement (CE) n° 3068/95 du Conseil, du 21 décembre 1995, modifiant le règlement (CEE) n° 189/92 fixant les modalités d'application de certaines mesures de contrôle adoptées par l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest Journal officiel n° L 329 du 30/12/1995 p. 0003 - 0004 Texte: RÈGLEMENT (CE) N° 3068/95 DU CONSEIL du 21 décembre 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 189/92 fixant les modalités d'application de certaines mesures de contrôle adoptées par l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis du Parlement européen (2), considérant que le règlement (CEE) n° 189/92 (3) a fixé les modalités d'application de certaines mesures de contrôle adoptées par l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO); considérant que la Communauté européenne et le Canada sont convenus, dans l'accord de pêche du 20 avril 1995, d'instaurer des mesures de contrôle supplémentaires applicables aux navires de pêche opérant dans la zone de réglementation de l'OPANO; considérant que la commission des pêches de l'OPANO a adopté, le 15 septembre 1995, une proposition de modification du système d'appel radio; considérant que, conformément à l'article XI de la convention OPANO, la proposition devient, en l'absence d'objection, une mesure exécutoire pour les parties contractantes à partir du 15 novembre 1995; considérant que le système modifié rencontre l'agrément de la Communauté; considérant qu'il est nécessaire de modifier le règlement (CEE) n° 189/92 pour obliger les navires de pêche de la Communauté à respecter ces nouvelles mesures, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'annexe du règlement (CEE) n° 189/92 est modifiée comme suit. 1) Le tiret suivant est ajouté aux points 1.1 et 1.4: «- espèces (code à trois lettres) en kilogrammes (arrondissement à la centaine la plus proche). La quantité totale des espèces pour lesquelles le poids total par espèce est inférieur à une tonne peut être indiquée sous le code à trois lettres "MZZ" (poisson maritime non spécifié)». 2) La phrase introductive du point 1.4 est remplacée par le texte suivant: «Ces rapports doivent être établis au moins six heures avant la sortie du navire de la zone de réglementation et contenir, dans l'ordre, les renseignements suivants:» 3) Les points 1.5 et 1.6 suivants sont ajoutés: «1.5. Tout transbordement dans la zone de réglementation. Ce rapport doit être établi au monis six heures au préalable et contenir, par ordre, les renseignements suivants: - nom du navire, - indicatif radio, - numéros et lettres d'identification externe, - date, heure et position géographique, - indication du code de message: "TRANS", - poids total du poisson non transformé à transborder, par espèce (code à trois lettres; total en kilogrammes, arrondi à la centaine la plus proche), - nom du capitaine. 1.6. Les navires équipés d'installations qui permettent la transmission automatique de leur position sont exempts des exigences d'appel radio fixées aux points 1.2 et 1.3». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1995. Par le Conseil Le président L. ATIENZA SERNA (1) JO n° C 200 du 4. 8. 1995, p. 16. (2) Avis rendu le 15 décembre 1995 (non encore paru au Journal officiel). (3) JO n° L 21 du 30. 1. 1992, p. 4. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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