Législation communautaire en vigueur Document 395R3061 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 02.30.30.20 - Contingents tarifaires ] Actes modifiés: 395R0992 (Modification) 395R3061 Règlement (CE) nº 3061/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, modifiant le règlement (CE) nº 992/95 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et de la pêche, originaires de Norvège Journal officiel n° L 327 du 30/12/1995 p. 0001 - 0008 Texte: RÈGLEMENT (CE) N° 3061/95 DU CONSEIL du 22 décembre 1995 modifiant le règlement (CE) n° 992/95 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et de la pêche, originaires de Norvège LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que, par le règlement (CE) n° 992/95 (1), des contingents tarifaires communautaires ont été ouverts pour certains produits agricoles et de la pêche originaires de Norvège; que les contingents tarifaires en question ont été accordés sur la base d'un accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège conclu le 14 mai 1973 (2); que, à la suite de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal à la Communauté, un accord sous forme d'échanges de lettres a été conclu entre la Communauté et la Norvège, approuvé par la décision 86/557/CEE (3); considérant que l'accord susvisé a été modifié ou complété par l'accord sur l'Espace économique européen, ainsi que par l'accord, sous forme d'échange de lettres avec la Norvège, concernant certains arrangements dans le domaine agricole, approuvé par la décision 93/737/CE (4); considérant que, suite à l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, il convient d'adapter les contingents susmentionnés en tenant compte, notamment, des régimes d'échanges qui existaient en matière de produits de la pêche entre l'Autriche, la Finlande et la Suède, d'une part, et la Norvège, d'autre part; considérant que, à cette fin, un protocole additionnel à l'accord susmentionné, approuvé par la décision 95/312/CE (5), a été conclu entre la Communauté européenne et le royaume de Norvège; que, en vertu dudit protocole, la Communauté s'est engagée à ouvrir, chaque année, sous certaines conditions, des contingents tarifaires communautaires à droits nuls, pour un certain nombre de produits de la pêche originaires de ce pays; considérant qu'il convient donc d'ouvrir les contingents tarifaires en question, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année; que, du fait que les concessions en cause ne peuvent être mises en application qu'à partir du 1er juillet 1995, il convient de prévoir, exceptionnellement pour l'année 1995, l'ouverture de ces contingents, du 1er juillet au 31 décembre 1995, pour la totalité du volume annuel contingentaire; considérant qu'un accord sous forme d'échanges de lettres a été conclu entre la Communauté européenne, d'une part, et le royaume de Norvège, d'autre part, relatif à certains produits de l'agriculture, approuvé par la décision 95/582/CE (6); que, en vertu de cet accord, la Communauté s'est engagée à ouvrir en faveur de la Norvège, à compter du 1er janvier 1995, des contingents tarifaires annuels à droits nuls pour certains produits agricoles, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 992/95 est modifié comme suit. 1) À l'article 1er, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. Le protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative (*) annexé à l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège, tel qu'il a été modifié en vertu de l'article 3 du protocole additionnel à l'accord, est applicable. (*) JO n° L 171 du 27. 6. 1973, p. 1. Protocole modifié par la décision n° 1/94 du comité mixte CE-Norvège (JO n° L 204 du 6. 8. 1994, p. 20) et par le protocole additionnel (JO n° L 187 du 8. 8. 1995, p. 15).» 2) Les annexes I et II sont remplacées par les annexes I et II du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. L'annexe I est applicable à partir du 1er janvier 1995 ou pendant les périodes indiquées à l'annexe I. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1995. Par le Conseil Le président L. ATIENZA SERNA (1) JO n° L 101 du 4. 5. 1995, p. 1. (2) JO n° L 171 du 27. 6. 1973, p. 2. (3) JO n° L 328 du 22. 11. 1986, p. 76. (4) JO n° L 346 du 31. 12. 1993, p. 17. (5) JO n° L 187 du 8. 8. 1995, p. 15. (6) Voir page 17 du présent Journal officiel. ANNEXE I >EMPLACEMENT TABLE> ANNEXE II >EMPLACEMENT TABLE> Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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