Législation communautaire en vigueur Document 395R1627 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.60.30.20 - Régimes communs d'importation ] Actes modifiés: 394R3168 (Modification) 395R1627 Règlement (CE) n° 1627/95 de la Commission, du 5 juillet 1995, modifiant le règlement (CE) n° 3168/94 établissant une licence d'importation communautaire dans le cadre du règlement (CE) n° 517/94 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation, et modifiant certaines dispositions dudit règlement Journal officiel n° L 155 du 06/07/1995 p. 0008 - 0008 Texte: RÈGLEMENT (CE) N° 1627/95 DE LA COMMISSION du 5 juillet 1995 modifiant le règlement (CE) n° 3168/94 établissant une licence d'importation communautaire dans le cadre du règlement (CE) n° 517/94 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation, et modifiant certaines dispositions dudit règlement LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 517/94 du Conseil, du 7 mars 1994, relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1325/95 (2), et notamment son article 21, considérant que le règlement (CE) n° 3168/94 de la Commission (3) contient certaines erreurs dans sa formulation, compte tenu de l'article 21 paragraphe 3 du règlement (CE) n° 517/94 sur lequel ce règlement est fondé; qu'il est, dès lors, approprié de corriger la situation en modifiant le règlement (CE) n° 3168/94 avec effet rétroactif à la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 3168/94; considérant que les modifications prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité textile, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les modifications suivantes sont apportées au règlement (CE) n° 3168/94: 1) dans le titre, les termes « et modifiant certaines dispositions dudit règlement » sont supprimés; 2) dans le deuxième considérant, la partie de phrase « et de modifier ou de compléter certaines dispositions du règlement (CE) n° 517/94 » est supprimée; 3) à l'article 1er, la phrase « Le règlement (CE) n° 517/94 est modifié comme suit » est remplacée par la phrase « En application du règlement (CE) n° 517/94, les autorisations d'importation et les extraits sont délivrés conformément aux conditions et conformes au spécimen repris à l'annexe. »; 4) à l'article 1er, les termes « 1) À l'article 18 paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté » sont supprimés; 5) à l'article 1er, les points 2 et 3 sont supprimés; 6) à l'annexe, le titre « Annexe VIII » est supprimé; 7) à l'annexe, le point 5 est remplacé par le texte suivant: « 5. Lors de leur délivrance, les licences d'importation et les extraits reçoivent un numéro d'émission attribué par les autorités administratives compétentes de l'État membre concerné. Les numéros des licences seront notifiés électroniquement à la Commission, dans le cadre du réseau intégré prévu à l'article 17 paragraphe 4 du règlement (CE) n° 517/94. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 24 décembre 1994. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 5 juillet 1995. Par la Commission Leon BRITTAN Vice-président Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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