Législation communautaire en vigueur Document 395R1565 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 13.20.10.20 - Autres mesures sidérurgiques ] [ 11.60.30.20 - Régimes communs d'importation ] Actes modifiés: 394R2248 (Modification) 395R1565 Règlement (CE) n° 1565/95 de la Commission, du 30 juin 1995, modifiant le règlement (CE) n° 2248/94 instituant une surveillance communautaire a posteriori des importations de certains câbles d'acier originaires de tout pays tiers Journal officiel n° L 150 du 01/07/1995 p. 0023 - 0023 Texte: RÈGLEMENT (CE) N° 1565/95 DE LA COMMISSION du 30 juin 1995 modifiant le règlement (CE) n° 2248/94 instituant une surveillance communautaire a posteriori des importations de certains câbles d'acier originaires de tout pays tiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3285/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif au régime commun applicable aux importations et abrogeant le règlement (CE) n° 518/94 (1), et notamment son article 11 paragraphe 2, vu règlement (CE) n° 519/94 du Conseil, du 7 mars 1994, relatif au règlement commun applicable aux importations de certains pays tiers et abrogeant les règlements (CEE) n° 1765/82, (CEE) n° 1766/82 et (CEE) n° 3420/83 (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 839/95 (3), et notamment son article 9, considérant que, par son règlement (CE) n° 2248/94 (4), la Commission a institué une surveillance communautaire a posteriori des importations dans la Communauté de torons, câbles, tresses, élingues et autres articles similaires en fer ou en acier, non isolés par l'électricité, originaires des pays tiers et relevant des codes NC 7312 10 91, 7312 10 95 et 7312 10 99; considérant que, à partir du 1er janvier 1995, en vertu du règlement (CE) n° 3115/94 de la Commission (5), le code NC 7312 10 91 est remplacé par le code NC 7312 10 82, et le code NC 7312 10 95 par les codes NC 7312 10 84, 7312 10 86 et 7312 10 88; considérant qu'il y a lieu de modifier en conséquence les codes de la nomenclature combinée se référant aux produits soumis à surveillance communautaire a posteriori par le règlement (CE) n° 2248/94, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'article 1er du règlement (CE) n° 2248/94, la référence aux codes NC « 7312 10 91, 7312 10 95 et 7312 10 99 » est remplacée par la référence aux codes NC « 7312 10 82, 7312 10 84, 7312 10 86, 7312 10 88 et 7312 10 99 ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 juin 1995. Par la Commission Leon BRITTAN Vice-président Fin du document Document livré le: 11/03/1999

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]