Législation communautaire en vigueur Document 395R1366 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.50.20 - Assistance financière et économique ] Actes modifiés: 389R3906 (Modification) 395R1366 Règlement (CE) n° 1366/95 du Conseil, du 12 juin 1995, modifiant le règlement (CEE) n° 3906/89 en vue de l'extension de l'aide économique à la Croatie Journal officiel n° L 133 du 17/06/1995 p. 0001 - 0001 Texte: RÈGLEMENT (CE) N° 1366/95 DU CONSEIL du 12 juin 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 3906/89 en vue de l'extension de l'aide économique à la Croatie LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis du Parlement européen (2), considérant que le règlement (CEE) n° 3906/89 (3) prévoit des actions d'aide économique destinées à soutenir le processus de réforme économique et sociale dans certains pays de l'Europe centrale et orientale; considérant que l'annexe dudit règlement énumère les pays susceptibles de bénéficier de cette aide; considérant que, à la suite de l'indépendance de la Croatie, il y a lieu d'insérer cet État dans la liste des pays bénéficiaires afin de lui permettre la participation dans le régime d'aide du règlement (CEE) n° 3906/89; considérant que les conditions permettant l'inclusion de la Croatie parmi les pays bénéficiaires de cette aide peuvent désormais être considérées comme remplies, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'annexe du règlement (CEE) n° 3906/89, le pays suivant est inséré: « Croatie ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 12 juin 1995. Par le Conseil Le président H. de CHARETTE Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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