Législation communautaire en vigueur Document 395R1276 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.30 - Pays en transition ] [ 03.80 - Accords avec les pays tiers ] 395R1276 Règlement (CE) n° 1276/95 du Conseil, du 29 mai 1995, relatif à certaines procédures d'application de l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part Journal officiel n° L 124 du 07/06/1995 p. 0002 - 0002 Texte: RÈGLEMENT (CE) N° 1276/95 DU CONSEIL du 29 mai 1995 relatif à certaines procédures d'application de l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Lettonie, d'autre part LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant qu'un accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Lettonie, d'autre part (1), ci-après dénommé « accord », a été signé à Bruxelles le 18 juillet 1994, et qu'il est entré en vigueur le 1er janvier 1995; considérant que certaines modalités doivent être introduites de manière à appliquer les dispositions de l'accord concernant les produits agricoles, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Des dispositions d'application de l'article 14 paragraphes 2 et 3 de l'accord concernant les produits agricoles relevant de l'annexe II du traité et soumis, dans le cadre de l'organisation commune des marchés, à un régime de prélèvements ou de droits à l'importation sont adoptées, conformément à la procédure prévue à l'article 30 du règlement (CEE) n° 804/68 (2), par la Commission, qui applique les dispositions pertinentes des règlements établissant l'organisation commune des marchés pour les produits agricoles concernés. Lorsque l'application de l'accord requiert une coopération étroite avec la Lettonie, la Commission peut prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir cette coopération. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er janvier 1995. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 mai 1995. Par le Conseil Le président H. de CHARETTE Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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