Législation communautaire en vigueur Document 395R0997 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.05 - Dispositions concernant plusieurs organisations communes ] [ 03.30.10 - Mesures socio-structurelles ] Actes modifiés: 393R2019 (Modification) 395R0997 Règlement (CE) n° 997/95 de la Commission du 3 mai 1995 modifiant les règlements (CEE) n° 1035/72 et (CEE) n 2019/93 du Conseil et (CEE) n° 886/87, (CEE) n 816/89, (CEE) n° 3780/90, (CEE) n 1108/91, (CE) n 3254/93, (CE) n° 1281/94 et (CE) n 1372/94 en ce qui concerne les codes de la nomenclature combinée des fruits et légumes Journal officiel n° L 101 du 04/05/1995 p. 0016 - 0018 CONSLEG - 93R3254 - 20/12/1996 - 13 p. Texte: RÈGLEMENT (CE) N° 997/95 DE LA COMMISSION du 3 mai 1995 modifiant les règlements (CEE) n° 1035/72 et (CEE) n° 2019/93 du Conseil et (CEE) n° 886/87, (CEE) n° 816/89, (CEE) n° 3780/90, (CEE) n° 1108/91, (CE) n° 3254/93, (CE) n° 1281/94 et (CE) n° 1372/94 en ce qui concerne les codes de la nomenclature combinée des fruits et légumes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 234/79 du Conseil, du 5 février 1979, relatif à la procédure d'adaptation de la nomenclature du tarif douanier commun utilisée pour les produits agricoles (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment son article 2 paragraphe 1, considérant que le règlement (CE) n° 3115/94 de la Commission, du 20 décembre 1994, modifiant les annexes I et II du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (3), prévoit des modifications pour les artichauts relevant du code NC 0709 10, les oranges relevant du code NC 0805 10, les citrons relevant du code NC 0805 30, les raisins de table relevant du code NC 0806 10, les pommes de table relevant du code NC 0808 10, les abricots relevant du code NC 0809 10, les pêches relevant du code NC 0809 30 et les mélanges de fruits à coques relevant du code NC 0813 50; considérant que ces produits apparaissent dans le texte des règlements: - (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94, - (CEE) n° 886/87 de la Commission, du 27 mars 1987, concernant la communication par les États membres à la Commission des données relatives aux importations de pommes de table (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1152/94 (6), - (CEE) n° 816/89 de la Commission, du 30 mars 1989, fixant la liste des produits soumis au mécanisme complémentaire applicable aux échanges dans le secteur des fruits et légumes frais (7), modifié par le règlement (CEE) n° 3831/92 (8), - (CEE) n° 3780/90 de la Commission, du 19 décembre 1990, portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 3576/90 du Conseil en ce qui concerne la suspension temporaire du régime de compensation à l'importation ainsi que des droits de douane pour les fruits et légumes en provenance de l'Espagne et du Portugal mis à la consommation sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande (9), - (CEE) n° 1108/91 de la Commission, du 30 avril 1991, fixant des normes de qualité pour les abricots (10), - (CEE) n° 2019/93 du Conseil, du 19 juillet 1993, portant mesures spécifiques pour certains produits agricoles en faveur des îles mineures de la mer Egée (11), modifié par le règlement (CE) n° 822/94 de la Commission (12), - (CE) n° 3254/93 de la Commission, du 26 novembre 1993, portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 2019/93 du Conseil en ce qui concerne le régime spécifique d'approvisionnement en certains fruits et légumes en faveur des îles mineures de la mer Egée (13), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3128/94 (14), - (CE) n° 1281/94 de la Commission, du 2 juin 1994, relatif à l'instauration d'un régime de surveillance des importations de cerises acides fraîches originaires des républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de Slovénie et du territoire de l'ancienne république yougoslave de Macédoine (15), - (CE) n° 1372/94 de la Commission, du 16 juin 1994, fixant certains plafonds indicatifs et certaines modalités additionnelles d'application du mécanisme complémentaire aux échanges de fruits et légumes entre le Portugal et les autres États membres (16); considérant qu'il convient dès lors de modifier lesdits règlements; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le tableau de l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1035/72 est modifié comme suit. 1) Le texte: >EMPLACEMENT TABLE> est remplacé par le texte suivant: >EMPLACEMENT TABLE> 2) Le texte: >EMPLACEMENT TABLE> est remplacé par le texte suivant: >EMPLACEMENT TABLE> Article 2 À l'article 1er du règlement (CEE) n° 886/87, les codes NC 0808 10 31 à 0808 10 89 désignant les pommes de table sont remplacés par les codes NC 0808 10 51 à 0808 10 98. Article 3 L'annexe du règlement (CEE) n° 816/89 est modifiée comme suit. 1) Le texte: >EMPLACEMENT TABLE> est remplacé par le texte suivant: >EMPLACEMENT TABLE> 2) Le texte: >EMPLACEMENT TABLE> est remplacé par le texte suivant: >EMPLACEMENT TABLE> 3) Le texte: >EMPLACEMENT TABLE> est remplacé par le texte suivant: >EMPLACEMENT TABLE> Article 4 À l'annexe du règlement (CEE) n° 3780/90, le code NC 0805 30 10 désignant les citrons est remplacé par les codes NC 0805 30 20 à 0805 30 40. Article 5 À l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1108/91, le code NC 0809 10 00 désignant les abricots est remplacé par les codes NC 0809 10 10 à 0809 10 50. Article 6 L'annexe du règlement (CEE) n° 2019/93 est modifiée comme suit: 1) les codes NC 0808 10 31 à 0808 10 89 désignant les pommes sont remplacés par les codes NC 0808 10 51 à 0808 10 98; 2) les codes NC 0808 20 31 à 0808 20 39 désignant les poires sont remplacés par les codes NC 0808 20 31 à 0808 20 67. Article 7 Les annexes I et II du règlement (CE) n° 3254/93 sont modifiées comme suit: 1) les codes NC 0808 10 31 à 0808 10 89 désignant les pommes sont remplacés par les codes NC 0808 10 51 à 0808 10 98; 2) les codes NC 0808 20 31 à 0808 20 39 désignant les poires sont remplacés par les codes NC 0808 20 31 à 0808 20 67. Article 8 L'article 2 point 2 du règlement (CE) n° 1281/94 est modifié comme suit: 1) le code NC 0809 20 20 désignant les cerises acides (Prunus cerasus) du 1er mai au 15 juillet est remplacé par les codes NC 0809 20 21, 0809 20 31 et 0809 20 41; 2) le code NC 0809 20 60 désignant les cerises acides (Prunus cerasus) du 16 juillet au 30 avril est remplacé par les codes NC 0809 20 11, 0809 20 51, 0809 20 61 et 0809 20 71. Article 9 L'annexe du règlement (CE) n° 1372/94 est modifiée comme suit: 1) Le texte: >EMPLACEMENT TABLE> est remplacé par le texte suivant: >EMPLACEMENT TABLE> 2) Le texte: « 0805 10 31 0805 10 35 0805 10 39 » est remplacé par le texte suivant: « 0805 10 32 0805 10 34 0805 10 36 » Article 10 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er janvier 1995. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 3 mai 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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