Législation communautaire en vigueur Document 395D0541 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.30 - Pays en transition ] Actes modifiés: 295A1223(01) (Adoption) 395D0541 95/541/CE: Décision du Conseil du 4 décembre 1995 relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part Journal officiel n° L 311 du 23/12/1995 p. 0001 - 0001 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 4 décembre 1995 relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (95/541/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (1), considérant que, en attendant l'entrée en vigueur de l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, signé à Luxembourg le 14 juin 1994, il convient d'approuver l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, signé à Bruxelles le 1er juin 1995, DÉCIDE: Article premier L'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, ainsi que le protocole et les déclarations sont approuvés au nom de la Communauté européenne. Ces textes sont joints à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil procède à la procédure de notification prévue à l'article 36 de l'accord intérimaire au nom de la Communauté européenne (2). Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1995. Par le Conseil Le président J. SOLANA (1) JO n° C 308 du 20. 11. 1995. (2) La date d'entrée en vigueur de l'accord intérimaire sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du Secrétariat général du Conseil. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]