Législation communautaire en vigueur Document 395D0285 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 07.20.40.10 - Conditions techniques et de sécurité ] [ 02.70 - Coopération douanière internationale ] 395D0285 95/285/CE: Décision du Conseil, du 24 juillet 1995, portant acceptation de la résolution n° 49 concernant les mesures à court terme visant à assurer la sécurité et le fonctionnement efficace du régime de transit TIR Journal officiel n° L 181 du 01/08/1995 p. 0032 - 0032 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 24 juillet 1995 portant acceptation de la résolution n° 49 concernant les mesures à court terme visant à assurer la sécurité et le fonctionnement efficace du régime de transit TIR (95/285/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que la résolution n° 49 contient des mesures ayant pour effet, d'une part, d'assurer l'application correcte de la convention TIR de 1975 et, d'autre part, de prévenir et de détecter les fraudes qui pourraient se commettre dans le transport sous régime TIR, considérant que, en raison de son contenu et en attendant la révision de la convention TIR, ladite résolution est d'un intérêt primordial pour la Communauté; qu'il convient, par conséquent, de l'accepter avec effet immédiat, DÉCIDE: Article premier La résolution n° 49 concernant les mesures à court terme visant à assurer la sécurité et le fonctionnement efficace du régime de transit TIR, adoptée le 3 mars 1995 par le groupe de travail de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe (CEE/ONU) chargé des problèmes douaniers intéressant les transports, est acceptée au nom de la Communauté, avec effet immédiat. Le texte de la résolution est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil désigne la personne habilitée à notifier au secrétaire exécutif de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe l'acceptation par la Communauté, avec effet immédiat, de la résolution visée à l'article 1er. Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1995. Par le Conseil Le président P. SOLBES MIRA Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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