Législation communautaire en vigueur Document 395D0101(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 01.40.30 - Conseil ] Actes modifiés: 394D0413(01) (Modification) 395D0101(01) DÉCISION DU CONSEIL du 1er janvier 1995 portant modification de la décision du Conseil du 29 mars 1994 concernant la prise de décision par le Conseil à la majorité qualifiée Journal officiel n° C 001 du 01/01/1995 p. 0001 - 0001 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 1er janvier 1995 portant modification de la décision du Conseil du 29 mars 1994 concernant la prise de décision par le Conseil à la majorité qualifiée (95/C 1/01) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, DÉCIDE: Article premier À l'article 1er de la décision du Conseil, du 29 mars 1994, concernant la prise de décision par le Conseil à la majorité qualifiée (1), les chiffres «26», figurant à la première ligne, et «68», figurant à la sixième ligne de cette décision, sont remplacés par les chiffres «25» et «65» respectivement. Article 2 La présente décision sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 1er janvier 1995. Par le Conseil Le président A. JUPPÉ (1) JO n° C 105 du 13. 4. 1994, p. 1. Fin du document Document livré le: 04/12/2000

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