Législation communautaire en vigueur Document 394D0413(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 01.40.30 - Conseil ] 394D0413(01) DÉCISION DU CONSEIL du 29 mars 1994 concernant la prise de décision par le Conseil à la majorité qualifiée Journal officiel n° C 105 du 13/04/1994 p. 0001 - 0001 Modifications: Modifié par 395D0101(01) (JO C 001 01.01.1995 p.1) Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 29 mars 1994 concernant la prise de décision par le Conseil à la majorité qualifiée (94/C 105/01) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, DÉCIDE: Article premier Si des membres du Conseil représentant un total de 23 à 26 voix indiquent leur intention de s'opposer à la prise d'une décision par le Conseil à la majorité qualifiée, le Conseil fera tout ce qui est en son pouvoir pour aboutir, dans un délai raisonnable et sans porter préjudice aux limites obligatoires de temps fixées par les traités et le droit dérivé, comme par exemple dans les articles 189 B et 189 C du traité instituant la Communauté européenne, à une solution satisfaisante qui puisse être adoptée par 68 voix au moins. Pendant cette période, et toujours dans le respect du règlement intérieur du Conseil, le président déploie, avec l'assistance de la Commission, toute initiative nécessaire pour faciliter la réalisation d'une plus large base d'accord au sein du Conseil. Les membres du Conseil lui apportent leur concours. Article 2 La présente décision sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 29 mars 1994. Par le Conseil Le président Th. PANGALOS Fin du document Document livré le: 04/12/2000

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