Législation communautaire en vigueur Document 395D0067 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.20 - Pays du Proche et du Moyen-Orient ] Actes modifiés: 295A0315(01) (Adoption) 395D0067 95/67/CE: Décision du Conseil du 6 mars 1995 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République arabe du Yémen Journal officiel n° L 057 du 15/03/1995 p. 0077 - 0077 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 6 mars 1995 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République arabe du Yémen (95/67/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 113 et 130 Y en liaison avec son article 228 paragraphe 2 première phrase et paragraphe 3 premier alinéa, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis du Parlement européen (2), considérant que, en vertu de l'article 130 U du traité, la politique de la Communauté dans le domaine de la coopération au développement favorise le développement économique et social durable des pays en développement, leur insertion harmonieuse et progressive dans l'économie mondiale et la lutte contre la pauvreté de ces pays; considérant que, à la suite de l'unification de la République arabe du Yémen et de la République populaire et démocratique du Yémen en la République du Yémen, il apparaît nécessaire d'adapter l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République arabe du Yémen (3); considérant que des négociations ont eu lieu à cet effet avec la République du Yémen et ont abouti à un accord sous forme d'échange de lettres qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver, DÉCIDE: Article premier L'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République arabe du Yémen est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord sous forme d'échange de lettres est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord sous forme d'échange de lettres visé à l'article 1er à l'effet d'engager la Communauté. Fait à Bruxelles, le 6 mars 1995. Par le Conseil Le président A. JUPPÉ (1) JO n° C 310 du 16. 11. 1993, p. 19. (2) JO n° C 128 du 9. 5. 1994, p. 525. (3) JO n° L 26 du 31. 1. 1985, p. 2. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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