Législation communautaire en vigueur Document 295A0315(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.20 - Pays du Proche et du Moyen-Orient ] 295A0315(01) Accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République arabe du Yémen Journal officiel n° L 057 du 15/03/1995 p. 0078 - 0078 Modifications: Adopté par 395D0067 (JO L 057 15.03.1995 p.77) Texte: ACCORD sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République Arabe du Yémen A. Lettre de la République du Yémen Bruxelles, le 6 mars 1995 Monsieur, Me référant aux consultations intervenues entre les représentants de la Communauté européenne et de la République du Yémen en vue de l'adaptation de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République arabe du Yémen à la suite de l'unification de la République arabe du Yémen et de la République démocratique et populaire du Yémen dont est issue, depuis le 22 mai 1990, la République du Yémen, j'ai l'honneur de déclarer que, en conformité avec les principes du droit international, les dispositions de l'accord de coopération susmentionné s'appliquent au territoire de la République du Yémen. Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur cette extension. Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Pour le gouvernement de la République du Yémen ABDULKARIM Al-ERYANI B. Lettre de la Communauté européenne Bruxelles, le 6 mars 1995 Monsieur, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit: « Me référant aux consultations intervenues entre les représentants de la Communauté européenne et de la République du Yémen en vue de l'adaptation de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République arabe du Yémen à la suite de l'unification de la République arabe du Yémen et de la République démocratique et populaire du Yémen dont est issue, depuis le 22 mai 1990, la République du Yémen, j'ai l'honneur de déclarer que, en conformité avec les principes du droit international, les dispositions de l'accord de coopération susmentionné s'appliquent au territoire de la République du Yémen. Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur cette extension. » J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté européenne sur cette extension. Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Au nom du Conseil de l'Union européenne A. JUPPÉ M. MARÍN Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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