Législation communautaire en vigueur Document 395D0006 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.30.10 - Mesures socio-structurelles ] Actes modifiés: 392L0092 (Modification) 395D0006 95/6/CE: Décision de la Commission du 13 janvier 1995 modifiant les limites des zones défavorisées en République fédérale d'Allemagne au sens de la directive 75/268/CEE du Conseil (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) Journal officiel n° L 011 du 17/01/1995 p. 0026 - 0027 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 janvier 1995 modifiant les limites des zones défavorisées en république fédérale d'Allemagne au sens de la directive 75/268/CEE du Conseil (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (95/6/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 797/85 (2), et notamment son article 2 paragraphe 3, considérant que la directive 86/465/CEE du Conseil (3), modifiée en dernier lieu par la directive 92/92/CEE (4), indique les zones de la république fédérale d'Allemagne qui sont qualifiées de défavorisées au sens de l'article 3 paragraphes 3, 4 et 5 de la directive 75/268/CEE; considérant que le gouvernement allemand a communiqué à la Commission, conformément à l'article 2 paragraphe 1 de la directive 75/268/CEE, de nouvelles zones susceptibles de figurer sur la liste communautaire des zones agricoles défavorisées ainsi que les informations relatives aux caractéristiques de ces zones; que, par ailleurs, le régime d'aides particulier existant dans les zones défavorisées sera étendu aux nouvelles zones; considérant que, comme il ressort de la communication précitée, une zone répond aux critères et aux données chiffrées figurant dans la directive 86/465/CEE pour déterminer les zones concernées au sens de l'article 3 paragraphe 5 de la directive 75/268/CEE; qu'il y a lieu par conséquent d'inclure ladite zone dans la liste communautaire des zones défavorisées au sens de l'article 3 paragraphe 5 de la directive 75/268/CEE; considérant que la superficie de l'ensemble de ces zones ne dépasse pas 4 % de la superficie de l'État membre concerné; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité des structures agricoles et du développement rural, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La liste communautaire des zones défavorisées en Allemagne, qui figure à l'annexe de la directive 92/92/CEE, est complétée par la liste figurant à l'annexe de la présente décision. Article 2 La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 13 janvier 1995. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission (1) JO n° L 128 du 19. 5. 1975, p. 1. (2) JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. (3) JO n° L 273 du 24. 9. 1986, p. 1. (4) JO n° L 338 du 24. 11. 1992, p. 1. ANNEXE Zones défavorisées au sens de l'article 3 paragraphe 5 de la directive 75/268/CEE >EMPLACEMENT TABLE> Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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