Législation communautaire en vigueur Document 295D1026(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.40 - Autres pays européens ] Actes modifiés: 292A1209(02) (Modification) 295D1026(01) Décision n° 1/95 du Comité de coopération CE-Saint- Marin, du 6 octobre 1995, modifiant la liste des bureaux de douane visés à l'article 7 paragraphe 1 point a) de l'accord intérimaire de commerce et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin Journal officiel n° L 256 du 26/10/1995 p. 0055 - 0056 Texte: DÉCISION N° 1/95 DU COMITÉ DE COOPÉRATION CE-SAINT-MARIN du 6 octobre 1995 modifiant la liste des bureaux de douane visés à l'article 7 paragraphe 1 point a) de l'accord intérimaire de commerce et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la république de Saint-Marin (95/433/CE) LE COMITÉ DE COOPÉRATION, vu l'accord intérimaire de commerce et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la république de Saint-Marin (1), signé le 27 novembre 1992, et notamment son article 7, considérant que, en vertu du paragraphe 1 point a) dudit article, les formalités de dédouanement et notamment la mise en libre pratique des produits en provenance des pays tiers destinés à la république de Saint-Marin sont effectuées par l'intermédiaire de bureaux de douane communautaires énumérés à l'annexe de l'accord; considérant que, en vertu du paragraphe 3 point a) dudit article, le comité de coopération peut modifier la liste de ces bureaux de douane; considérant que la république de Saint-Marin a demandé d'ajouter de nouveaux bureaux de douane à ceux figurant à ladite annexe, en vue de faciliter le dédouanement des marchandises en provenance des pays tiers; considérant que cette augmentation répond à des exigences objectives de développement économique en facilitant les échanges commerciaux de la république de Saint-Marin avec les pays tiers, DÉCIDE: Article premier La liste annexée à l'accord intérimaire de commerce et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la république de Saint-Marin est remplacée par la suivante: >EMPLACEMENT TABLE> Article 2 Les opérations de dédouanement relatives à l'exportation peuvent être effectuées auprès de tous les bureaux de douane italiens, à l'exception des formalités: - effectuées dans le cadre de régimes douaniers économiques, - relatives à des exportations d'armes, d'oeuvres d'art, de produits précurseurs et des produits dits de double usage, qui doivent être effectuées auprès des bureaux et sections énumérés à l'article 1er. Article 3 La présente décision est applicable à partir du premier jour du mois suivant celui de son adoption par le comité de coopération. Fait à Saint-Marin, le 6 octobre 1995. Par le comité de coopération Le président Pietro GIACOMINI Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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